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- n° 27 - 1 p.
Cote : A100774-EN2

Le Conseil d'État était saisi d'une question préjudicielle soumise par le juge judiciaire et afférente à la légalité de certaines dispositions réglementaires du Code de l'éducation, en tant qu'elles s'appliquent en Polynésie française en vertu de l'article R. 973-1 du même code.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/06/2022, 452552

Le Conseil d'État était saisi d'une question préjudicielle soumise par le juge judiciaire et afférente à la légalité de certaines dispositions réglementaires du Code de l'éducation, en tant qu'elles s'appliquent en Polynésie française en vertu de l'article R. 973-1 du même code.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/06/2022, 452552...

POLYNESIE FRANCAISE ; APPLICATION DU DROIT ; ENSEIGNANT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; RECRUTEMENT ; CONSEIL D'ETAT

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- n° n°49 - 1 p.
Cote : A8280-QJ7

La section du contentieux du Conseil d’État a statué sur une question relative à la réparation du préjudice moral résultant des conditions indignes dans lesquelles une personne aurait été maintenue en détention.En complément :
- Conseil d'État, 3 décembre 2018, n°412010 consultable sur légifrance : cliquer ici
- Articles :
- Dalloz Actualité du 7 décembre 2018 : cliquer ici
- Le blog fxgpariscaraibe du 6 décembre 2018 : cliquer ici
- Le Figaro du 4 décembre 2018 : cliquer ici
- France-Guyane du 4 décembre 2018 : cliquer ici

La section du contentieux du Conseil d’État a statué sur une question relative à la réparation du préjudice moral résultant des conditions indignes dans lesquelles une personne aurait été maintenue en détention.En complément :
- Conseil d'État, 3 décembre 2018, n°412010 consultable sur légifrance : cliquer ici
- Articles :
- Dalloz Actualité du 7 décembre 2018 : cliquer ici
- Le blog fxgpariscaraibe du 6 décembre 2018 : cliquer ici
- Le F...

INDEMNISATION ; GUYANE ; PRISON ; LIBERTES PUBLIQUES ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

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