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Documents  URGENCE SANITAIRE | enregistrements trouvés : 26

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Cote : A9169-QJ9

La loi organique confie au pays la compétence de la « protection sociale, hygiène publique et santé et contrôle sanitaire aux frontières » (article 22-4° de la loi organique), alors que l’État est compétent pour « la garantie des libertés publiques » (article 21 I 1° de la loi organique), ainsi que pour « la desserte maritime et aérienne entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points du territoire de la République » (article 21 I 6° de la loi organique), c’est-à-dire la continuité territoriale qui limite sa compétence localement à la France, Wallis-Et-Futuna et la Polynésie, mais pas aux autres vols internationaux.
La loi organique confie au pays la compétence de la « protection sociale, hygiène publique et santé et contrôle sanitaire aux frontières » (article 22-4° de la loi organique), alors que l’État est compétent pour « la garantie des libertés publiques » (article 21 I 1° de la loi organique), ainsi que pour « la desserte maritime et aérienne entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points du territoire de la République » (article 21 I 6° de la loi ...

URGENCE SANITAIRE ; ETAT D'URGENCE ; FRANCE METROPOLITAINE ; NOUVELLE CALEDONIE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; QUARANTAINE ; CONFINEMENT ; EPIDEMIE ; COVID-19 ; LIBERTES PUBLIQUES

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Cote : A9518-QJ9

La Nouvelle-Calédonie fait exception dans la pandémie mondiale de la Covid-19. Outre le fait que le pays soit encore exempt de cas autochtones de la maladie, il a mené une stratégie de défense très différente de la France en utilisant son insularité pour se fermer aux vols internationaux et certaines liaisons maritimes et ainsi se protéger, à la différence par exemple de la Polynésie française aujourd’hui infectée. L’État a pourtant étendu en Nouvelle-Calédonie ses lois et décrets sur l’état d’urgence sanitaire, alors que la Nouvelle-Calédonie est compétente pour définir et appliquer les mesures de « santé » depuis 1957 et pour assurer de surcroît « le contrôle sanitaire aux frontières » depuis la loi organique de 1999.
- L’état d’urgence sanitaire peut s’appliquer en Nouvelle-Calédonie, Dalloz actualité, 11 décembre 2020
La Nouvelle-Calédonie fait exception dans la pandémie mondiale de la Covid-19. Outre le fait que le pays soit encore exempt de cas autochtones de la maladie, il a mené une stratégie de défense très différente de la France en utilisant son insularité pour se fermer aux vols internationaux et certaines liaisons maritimes et ainsi se protéger, à la différence par exemple de la Polynésie française aujourd’hui infectée. L’État a pourtant étendu en ...

DROIT D'OUTRE MER ; NOUVELLE CALEDONIE ; ETAT D'URGENCE ; EPIDEMIE ; COVID-19 ; APPLICATION DU DROIT ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; LIBERTES PUBLIQUES ; REPARTITION DES COMPETENCES ; URGENCE SANITAIRE

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- n° n° 431 - 2 p.
Cote : A9180-QS4

Depuis la fermeture des frontières et l’instauration du confinement suite à l’épidémie du coronavirus, la mise en œuvre des évacuations sanitaires a été bouleversée. Aujourd’hui, seules les évasans dites urgentes sont acceptées en Métropole. Et en cas d’urgence absolue, des accords entre les autorités françaises et néo-zélandaises sont négociés pour éviter une catastrophe.

SANTE ; TRANSPORT DE MARCHANDISES ; POLYNESIE FRANCAISE ; URGENCE MEDICALE ; URGENCE SANITAIRE ; COOPERATION ; NOUVELLE ZELANDE ; CONTINUITE TERRITORIALE

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- 3 p.
Cote : A9175-QJ9

Avec au 25 mai 2020 en Polynésie française, 0 décès, 0 hospitalisation et uniquement 60 cas de Covid-19 depuis le 1er mars 2020, l’ensemble des mesures prises par les autorités publiques semblent avoir porté leurs fruits pour protéger la population. Cependant, de nombreuses questions ont été soulevées par cette gestion de crise, notamment sur le plan juridique du fait d’ordonnances du Tribunal administratif de la Polynésie française, suspendant le couvre-feu et enjoignant le Pays à replacer des individus en quarantaine à leur domicile. Une expertise d’Hervé Raimana Lallemant-Moe, Docteur en droit public – Chercheur associé à l’Université de Polynésie française.
En complément :
- "L’action la plus rapide et la plus efficace n’est pas toujours la plus régulière en droit", Tahiti Infos, 22 mai 2020
Avec au 25 mai 2020 en Polynésie française, 0 décès, 0 hospitalisation et uniquement 60 cas de Covid-19 depuis le 1er mars 2020, l’ensemble des mesures prises par les autorités publiques semblent avoir porté leurs fruits pour protéger la population. Cependant, de nombreuses questions ont été soulevées par cette gestion de crise, notamment sur le plan juridique du fait d’ordonnances du Tribunal administratif de la Polynésie française, suspendant ...

POLYNESIE FRANCAISE ; GESTION DE CRISE ; EPIDEMIE ; COVID-19 ; CONFINEMENT ; URGENCE SANITAIRE ; DROIT D'OUTRE MER ; QUARANTAINE

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- 1 p.
Cote : A9463-QJ9

Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l’état d’urgence sanitaire.
Dans la décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité de l’application du régime d'état d'urgence sanitaire et du régime transitoire qui en organise la sortie à la Nouvelle-Calédonie en rappelant que si la loi organique confie au pays la compétence de la « protection sociale, hygiène publique et santé et contrôle sanitaire aux frontières » (article 22-4° de la loi organique n° 99-209), l’Etat est compétent pour « la garantie des libertés publiques » (article 21 I 1° de la loi organique) et que « les mesures exceptionnelles, temporaires et limitées à la mesure strictement nécessaire pour répondre à une catastrophe sanitaire et à ses conséquences, se rattachent à la garantie des libertés publiques et ne relèvent donc pas de la compétence de la Nouvelle-Calédonie. ». Par cette décision, le Conseil Constitutionnel considère que la méconnaissance du domaine des compétences transférées par l’Accord de Nouméa (selon les articles 76 et 77 de la Constitution) peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité.
- Décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020, M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire], Conseil constitutionnel
Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l’état d’urgence sanitaire.
Dans la décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité de l’application du régime d'état d'urgence sanitaire et du régime transitoire qui en organise la sortie à la Nouvelle-Calédonie en rappelant que si la loi organique confie au pays la compétence de la « protection sociale, hygiène publique et ...

NOUVELLE CALEDONIE ; URGENCE SANITAIRE ; ETAT D'URGENCE ; EPIDEMIE ; COVID-19 ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; REPARTITION DES COMPETENCES

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- 2 p.
Cote : A9193-IS4

Depuis le début de la crise sanitaire, le Conseil d’Etat a été saisi de nombreux recours sur les choix du gouvernement. Il les a rarement désavoués.

CONSEIL D'ETAT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; LIBERTES PUBLIQUES ; ORGANE CONSTITUTIONNEL ; CONTENTIEUX ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; COVID-19 ; URGENCE SANITAIRE ; ETAT D'URGENCE

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- 2 p.
Cote : A9550-QJ7

Celle qui fut la première région de France à mettre en place un couvre-feu en mai 2020 expérimente une série d’adaptations au confinement partiel pour sauver les secteurs du tourisme et des loisirs. Une méthode qui n’est pas forcément applicable en métropole.

GUYANE ; COVID-19 ; EPIDEMIE ; URGENCE SANITAIRE ; SITUATION ECONOMIQUE

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- n° 162 - 4 p.
Cote : A9186-VP8

Dans la publication mensuelle de la Province Nord, Le pays, Paul Néaoutyine, le président de la Province nord, s’exprime sur la gestion de la crise sanitaire et, partage son regard sur l’avenir économique et sociétal de la Nouvelle-Calédonie. En complément :
- Post-Covid-19 : «Il faut « panser » le présent et repenser l’avenir», dit Paul Néaoutyine, président de la Province nord en Nouvelle-Calédonie, Outre-mer à 360°, 4 juin 2020
Dans la publication mensuelle de la Province Nord, Le pays, Paul Néaoutyine, le président de la Province nord, s’exprime sur la gestion de la crise sanitaire et, partage son regard sur l’avenir économique et sociétal de la Nouvelle-Calédonie. En complément :
- Post-Covid-19 : «Il faut « panser » le présent et repenser l’avenir», dit Paul Néaoutyine, président de la Province nord en Nouvelle-Calédonie, Outre-mer à 360°, 4 juin 2020...

NOUVELLE CALEDONIE ; VIE POLITIQUE LOCALE ; EPIDEMIE ; COVID-19 ; SITUATION ECONOMIQUE ; NICKEL ; AIDE DE L'ETAT ; URGENCE SANITAIRE

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- 15 p.
Cote : A9192-IS2

Dès les années 1958-1959, les dispositions constitutionnelles et organiques consacrent le Conseil de défense comme un espace de décision collégiale, spécialisé dans les affaires militaires, sans qu’il ne puisse être dominé par le Président de la République. L’importante codification des règles législatives et règlementaires en matière de défense et de sécurité nationale a confirmé les acquis (juridiques) des débuts de la Ve République, tout en consacrant la progressive insertion (pratique) du chef de l’État au sein du dispositif.
Dès les années 1958-1959, les dispositions constitutionnelles et organiques consacrent le Conseil de défense comme un espace de décision collégiale, spécialisé dans les affaires militaires, sans qu’il ne puisse être dominé par le Président de la République. L’importante codification des règles législatives et règlementaires en matière de défense et de sécurité nationale a confirmé les acquis (juridiques) des débuts de la Ve République, tout en ...

URGENCE SANITAIRE ; ETAT D'URGENCE ; EPIDEMIE ; COVID-19 ; POUVOIR PRESIDENTIEL ; CHEF DE L'ETAT ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; PARLEMENT ; POUVOIR EXECUTIF ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; INSTITUTIONS

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- 4 juin 2020
Cote : A9194-IS3

Le Président de la section du contentieux répond aux critiques sur le fonctionnement de la justice administrative pendant la crise sanitaire.

CONSEIL D'ETAT ; ORGANE CONSTITUTIONNEL ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ; COVID-19 ; URGENCE SANITAIRE ; ETAT D'URGENCE

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