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Cote : A9169-QJ9
La loi organique confie au pays la compétence de la « protection sociale, hygiène publique et santé et contrôle sanitaire aux frontières » (article 22-4° de la loi organique), alors que l’État est compétent pour « la garantie des libertés publiques » (article 21 I 1° de la loi organique), ainsi que pour « la desserte maritime et aérienne entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points du territoire de la République » (article 21 I 6° de la loi organique), c’est-à-dire la continuité territoriale qui limite sa compétence localement à la France, Wallis-Et-Futuna et la Polynésie, mais pas aux autres vols internationaux.
La loi organique confie au pays la compétence de la « protection sociale, hygiène publique et santé et contrôle sanitaire aux frontières » (article 22-4° de la loi organique), alors que l’État est compétent pour « la garantie des libertés publiques » (article 21 I 1° de la loi organique), ainsi que pour « la desserte maritime et aérienne entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points du territoire de la République » (article 21 I 6° de la loi ...
URGENCE SANITAIRE ; ETAT D'URGENCE ; FRANCE METROPOLITAINE ; NOUVELLE CALEDONIE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; QUARANTAINE ; CONFINEMENT ; EPIDEMIE ; COVID-19 ; LIBERTES PUBLIQUES
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- n° n° 17 - 14 p.
Cote : A9222-AD2
Depuis le début de la crise sanitaire et la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le 23 janvier 2020, de la flambée du coronavirus (Covid-19), plusieurs mesures de police sanitaire ont été prises par le Gouvernement pour endiguer la propagation épidémique. Elles ont été renforcées par la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, mettant en oeuvre une police sanitaire spéciale de l'État. Mais cette police spéciale ne dépend pas exclusivement de l'État selon la jurisprudence constante du Conseil d'État ; le maire est en effet un acteur local majeur de la chaîne décisionnelle et opérationnelle. De nombreux arrêtés municipaux ont été pris par les maires depuis le début de la crise sanitaire, qui doivent répondre à des raisons impérieuses liées à des circonstances locales et ne pas compromettre la cohérence et l'efficacité des mesures prises par l'État.
Depuis le début de la crise sanitaire et la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le 23 janvier 2020, de la flambée du coronavirus (Covid-19), plusieurs mesures de police sanitaire ont été prises par le Gouvernement pour endiguer la propagation épidémique. Elles ont été renforcées par la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, mettant en oeuvre une police sanitaire spéciale de ...
MAIRE ; COMMUNE ; SANTE PUBLIQUE ; COVID-19 ; SECURITE PUBLIQUE ; POLICE ; ETAT ; POLICE ADMINISTRATIVE
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- n° n° 17 - 11 p.
Cote : A9235-QJ1
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 instaure l’état d’urgence sanitaire qu’elle fait entrer en vigueur dans son sillage. L’exégèse de cette loi permet d’explorer le processus d’élaboration de ce régime d’exception (légiférer en temps de crise), d’analyser l’assise de l’extension des pouvoirs de police (user de pragmatisme face à la superposition des polices), et d’apprécier l’effectivité des mécanismes de contrôle de l’action administrative (contrôler dans l’incertitude). Surtout, elle révèle que l’instauration de l’état d’urgence sanitaire dans le contexte actuel répond à des considérations hautement empiriques.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 instaure l’état d’urgence sanitaire qu’elle fait entrer en vigueur dans son sillage. L’exégèse de cette loi permet d’explorer le processus d’élaboration de ce régime d’exception (légiférer en temps de crise), d’analyser l’assise de l’extension des pouvoirs de police (user de pragmatisme face à la superposition des polices), et d’apprécier l’effectivité des ...
ETAT D'URGENCE ; LOI ; COVID-19 ; POLICE ; POUVOIR ; ACTION ADMINISTRATIVE
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- 7 p.
Cote : A9882-QJ7
Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, usant de son autonomie normative en matière de santé, la Nouvelle-Calédonie a, depuis le 3 septembre 2021, rendu obligatoire la vaccination contre la covid-19 à l’ensemble de ses résidents majeurs.Plusieurs appels à manifester ont été lancés pour demander la suppression de l’obligation et revenir à liberté vaccinale, malgré le confinement généralisé.Cet article analyse l’encadrement de la liberté de manifester durant l’état d’urgence sanitaire.
Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, usant de son autonomie normative en matière de santé, la Nouvelle-Calédonie a, depuis le 3 septembre 2021, rendu obligatoire la vaccination contre la covid-19 à l’ensemble de ses résidents majeurs.Plusieurs appels à manifester ont été lancés pour demander la suppression de l’obligation et revenir à liberté vaccinale, malgré le confinement généralisé.Cet article analyse l’encadrement de la ...
NOUVELLE CALEDONIE ; URGENCE SANITAIRE ; COVID-19 ; MANIFESTATION ; LIBERTES PUBLIQUES ; CRISE SANITAIRE ; ORDRE PUBLIC ; SANTE PUBLIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; ETAT D'URGENCE
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- n° 3 - 11 p.
Cote : A100771-QS4
Si la Covid-19 est un virus qui frappe indistinctement la planète avec une intensité variable d'un point à un autre, ayant ainsi créé une pandémie, force est de constater qu'il existe des différences objectives de situations, y compris sur le territoire national. Par conséquent, en dépit des tentations centralisatrices, la prise en considération d'une gestion territorialisée de la crise sanitaire légitimant donc l'intervention de l'échelon local relève d'une ardente nécessité. Le département-région de la Guadeloupe situé à 8 000 kilomètres de l'hexagone n'échappe pas à cette logique dans un contexte de défiance et d'incompréhension des citoyens à l'endroit de nombre de dispositions prises par le pouvoir central.
Si la Covid-19 est un virus qui frappe indistinctement la planète avec une intensité variable d'un point à un autre, ayant ainsi créé une pandémie, force est de constater qu'il existe des différences objectives de situations, y compris sur le territoire national. Par conséquent, en dépit des tentations centralisatrices, la prise en considération d'une gestion territorialisée de la crise sanitaire légitimant donc l'intervention de l'échelon local ...
GUADELOUPE ; DEPARTEMENT ; COVID-19 ; EPIDEMIE ; POLITIQUE DE LA SANTE ; DROIT A LA DIFFERENCIATION ; REPARTITION DES COMPETENCES ; POLITIQUE PUBLIQUE ; CRISE SANITAIRE
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- 43 p.
Cote : R1976-EG7
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Martinique, a mandaté l’institut d’étude Qualistat, pour réaliser une enquête auprès des entreprises martiniquaise afin de mesurer l’impact de la crise liée au Covid 19 sur le tissu économique. Cette étude propose une vue d’ensemble par secteur et par typologie d’entreprise. Elle a pour objectif d’éclairer la CCI et ses partenaires institutionnels sur les actions à mettre en place pour accompagner les entreprises.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Martinique, a mandaté l’institut d’étude Qualistat, pour réaliser une enquête auprès des entreprises martiniquaise afin de mesurer l’impact de la crise liée au Covid 19 sur le tissu économique. Cette étude propose une vue d’ensemble par secteur et par typologie d’entreprise. Elle a pour objectif d’éclairer la CCI et ses partenaires institutionnels sur les actions à mettre en place pour accompagner les ...
MARTINIQUE ; COVID-19 ; EPIDEMIE ; SITUATION ECONOMIQUE ; ENQUETE ; ENTREPRISE ; CHIFFRE D'AFFAIRES ; CHAMBRE DE COMMERCE
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- n° 1264 - 3 p.
Cote : A9811-TR3
L’année 2020 a été marquée par l’épidémie de COVID-19 en Polynésie française, mettant à l’arrêt l’emploi au deuxième trimestre et affectant l’emploi touristique par la suite. Le Pays et l’État ont déployé des mesures de soutien pour l’emploi afin d’aider les entreprises et les salariés. L’enquête emploi en Polynésie française s’est réalisée au troisième trimestre 2020, période durant laquelle les emplois et les entreprises les plus fragilisés ont été soutenus. L’importance du caractère saisonnier de cette enquête incite à la plus grande prudence quant à son interprétation.
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Tahiti Infos (16/08/2021) - Le maintien de l’emploi en trompe-l’œil en 2020
L’année 2020 a été marquée par l’épidémie de COVID-19 en Polynésie française, mettant à l’arrêt l’emploi au deuxième trimestre et affectant l’emploi touristique par la suite. Le Pays et l’État ont déployé des mesures de soutien pour l’emploi afin d’aider les entreprises et les salariés. L’enquête emploi en Polynésie française s’est réalisée au troisième trimestre 2020, période durant laquelle les emplois et les entreprises les plus fragilisés ...
POLYNESIE FRANCAISE ; STATISTIQUE ; EMPLOI ; CHOMAGE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; POLITIQUE DE L'EMPLOI ; AIDE DE L'ETAT ; DECIGEOM ; COVID-19 ; MARCHE DU TRAVAIL
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