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UH
- 2 p.
Cote : A9185-QJ4
Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 "portant application de l’article L.1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l’Etat" a été publié au Journal officiel du 27 mai 2020. Pris en application de l’article 74 de la loi ESSOC, codifié à l’article L. 1116-1 précité, ce décret précise les modalités par lesquelles les collectivités peuvent saisir le préfet d’un contrôle de légalité avant l’adoption d’un acte administratif – aussi appelé "rescrit préfectoral".
En complément :
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Nouveau « pseudo rescrit préfectoral » : décret au JO du 27 mai 2020, Blog Landot, 27 mai 2020-
Contrôle de légalité : le rescrit du préfet publié au JO, Gazette des communes, 27 mai 2020-
Les maires peuvent désormais demander un contrôle de légalité de leurs actes avant de les adopter, Maire Info, 27 mai 2020-
Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat, Jorf 27 mai 2020-
Ensemble de Tweets concernant le rescrit préfectoral-
Le « rescrit » préfectoral formalisé par le décret du 25 mai 2020, Weka, 2 juin 2020Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 "portant application de l’article L.1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l’Etat" a été publié au Journal officiel du 27 mai 2020. Pris en application de l’article 74 de la loi ESSOC, codifié à l’article L. 1116-1 précité, ce décret précise les modalités par lesquelles les collectivités peuvent saisir le préfet ...
PREFET ; ACTE ADMINISTRATIF ; CONTROLE DE LEGALITE ; CONTROLE DE L'ETAT ; ACTION ADMINISTRATIVE ; RESCRIT PREFECTORAL
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