Documents DROIT DE DEROGATION 6 résultats

Le pouvoir de dérogation aux normes des préfets de nouveau à l'étude. L'inspection générale de l'administration (IGA) et l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) viennent de publier un rapport d'évaluation "de l'emploi des dispositions législatives et réglementaires d'adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales". Ce rapport revient sur les différents dispositifs d'expérimentation et de différenciation au niveau local mais aussi sur le pouvoir de dérogation aux normes des préfets qui a été expérimenté à compter de 2017 puis généralisé en 2020.
- En complément : Évaluation de l'emploi des dispositions législatives et réglementaires d'adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation, Rapport IGA n°23110-R, IGEDD n°015408-01, mai 2024, 67 p. [https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Rapports-recents/Evaluation-de-l-emploi-des-dispositions-legislatives-et-reglementaires-d-adaptation-des-politiques-publiques-aux-specificites-territoriales-experimentation-differenciation-et-derogation][-]

Depuis plusieurs années, les concepts de dérogation, expérimentation et différenciation sont dans l'air du temps. Comme tous ses prédécesseurs, Michel Barnier en a fait une priorité. Un rapport des inspections identifiant les nombreux blocages vient d'être rendu public. Avec cette conclusion : malgré la multiplicité des dispositifs, répondent-ils à un véritable besoin ?
Pour aller plus loin : Rapport IGA n°23110-R et IGEDD n°015408-01, mai 2024 : Évaluation de l'emploi des dispositions législatives et réglementaires d'adaptation des politiques publiques aux spécificités
territoriales : expérimentation,différenciation et dérogation, Mai 2024, 67 p. [https://www.dalloz-actualite.fr/document/rapport-iga-n-23110-r-et-igedd-n-015408-01-mai-2024][-]

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des outre-mer sur l'application à Mayotte du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet. Ce décret confère aux préfets la faculté de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'État pour un motif d'intérêt général, en métropole et en outre-mer. Ces facultés dérogatoires sont précieuses pour Mayotte afin de surmonter des situations locales particulières et un important retard de développement dans nombre des domaines évoqués. Près d'un an après la publication du décret, il lui demande de lui communiquer, domaine par domaine, les dérogations qui ont été prises et celles qui sont envisagées pour 2021. [-]

Le décret du 8 avril 2020 pérennise, après une expérimentation, le droit de dérogation reconnu au préfet. Il permet à ce dernier, sous certaines conditions, de déroger à l'application uniforme de normes réglementaires. C'est bien la recherche de simplification administrative qui motive la mise en place d'un tel outil juridique novateur qui s'inscrit dans la logique même de l'évolution de la déconcentration de ces dernières années à travers le principe de subsidiarité. Ce droit de dérogation est source d'apports pour mieux adapter les politiques publiques aux circonstances locales mais aussi d'incertitudes.
- Droit de dérogation reconnu aux préfets : le décret est paru, Vie publique, 17 avril 2020
- Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, Jorf 9 avril 2020
- Réduire le poids des normes en aval de leur production : interprétation facilitatrice et pouvoir de dérogation aux normes, Sénat, Jean-Marie BOCKEL et Mathieu DARNAUD, 11 juin 2019, n°560
- L'institutionnalisation du droit de dérogation des préfets, Le blog droit administratif, 10 avril 2020
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