Documents  Lavigne Clémence | enregistrements trouvés : 1

La "loi du pays" n'a pas exclu du champ de la procédure accélérée les contrats conclus par les sociétés de travail temporaire, pas plus qu'elle n'a eu pour objet ou pour effet d'autoriser le recours à un contrat à durée déterminée pour satisfaire à un besoin permanent de l'entreprise.