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Cote : QE558-QJ1
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le caractère impérieux d'entamer la réforme du code minier promise depuis tant d'années. Elle souhaiterait savoir si cet engagement de légiférer en la matière persiste et si un calendrier prévisionnel de la réforme du code minier est établi.
DROIT MINIER ; REGIME MINIER ; MINE ; MINERAI ; REPARTITION DES COMPETENCES ; INDUSTRIE EXTRACTIVE ; CODE