Pole Doc Outre-merDocuments

AAccueil
|
RECHERCHER
|
PUBLICATIONS
DOSSIERS DOCUMENTAIRES
CAP SUR L'OUTRE-MER
LES GRANDS DOSSIERS
|
MULTIMÉDIA
Vidéos
Audio

G

0

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

UH

- n° 51-52 - 4 p.
Cote : A101014-FP3

Décision faisant application de dispositions spécifiques au Code des impôts de la Polynésie française et comportant la résolution d'une difficulté d'application de la loi dans le temps.
- Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, 15 Novembre 2022 – n° 454677 en pièce jointe.

POLYNESIE FRANCAISE ; CREDIT D'IMPOT ; LOI DU PAYS ; INVESTISSEMENT ; PROCEDURE FISCALE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

UH

- n° 10 - 8 p.
Cote : A9437-QJ9

Il n’appartient au Conseil d’État d’apprécier la légalité des «lois du pays» qu’au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.Est par suite inopérant le moyen tiré de ce que la procédure d’adoption de la «loi du pays» contestée serait irrégulière, faute d’avoir fait l’objet préalablement de la consultation du conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 02/10/2020, n°441297

Il n’appartient au Conseil d’État d’apprécier la légalité des «lois du pays» qu’au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.Est par suite inopérant le moyen tiré de ce que la procédure d’adoption de la «loi du pays» contestée serait irrégulière, faute d’avoir fait l’objet préalablement de la consultation du conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie ...

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; LOI DU PAYS ; COVID-19 ; EPIDEMIE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; FONCTION PUBLIQUE ; JUSTICE ADMINISTRATIVE

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° 5/2021 - 5 p.
Cote : A9807-VP4

N’est pas recevable la protestation qui, sans conduire à inverser le résultat de la consultation, recherche seulement la modification du décompte des voix.
- Conseil d'État, 5 mai 2021, n°445305
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 5 mai 2021, 445305, Publié au recueil Lebon, Doctrine.fr
- Une protestation électorale… c’est fait pour protester (contre l’élection en son entier), même en cas de consultation référendaire, Blog Landot, 10 mai 2021
- Irrecevabilité de la protestation visant seulement à modifier le décompte des voix, Itinéraires Avocats, 21 mai 2021

N’est pas recevable la protestation qui, sans conduire à inverser le résultat de la consultation, recherche seulement la modification du décompte des voix.
- Conseil d'État, 5 mai 2021, n°445305
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 5 mai 2021, 445305, Publié au recueil Lebon, Doctrine.fr
- Une protestation électorale… c’est fait pour protester (contre l’élection en son entier), même en cas de consultation référendaire, Blog Landot, 1...

NOUVELLE CALEDONIE ; CONSULTATION LOCALE ; REFERENDUM ; CONSEIL D'ETAT ; RESULTAT ELECTORAL ; CAMPAGNE ELECTORALE

... Lire [+]