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- n° 5/2021 - 5 p.
Cote : A9807-VP4
N’est pas recevable la protestation qui, sans conduire à inverser le résultat de la consultation, recherche seulement la modification du décompte des voix.
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Conseil d'État, 5 mai 2021, n°445305-
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 5 mai 2021, 445305, Publié au recueil Lebon, Doctrine.fr-
Une protestation électorale… c’est fait pour protester (contre l’élection en son entier), même en cas de consultation référendaire, Blog Landot, 10 mai 2021-
Irrecevabilité de la protestation visant seulement à modifier le décompte des voix, Itinéraires Avocats, 21 mai 2021
N’est pas recevable la protestation qui, sans conduire à inverser le résultat de la consultation, recherche seulement la modification du décompte des voix.
- Conseil d'État, 5 mai 2021, n°445305
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 5 mai 2021, 445305, Publié au recueil Lebon, Doctrine.fr
- Une protestation électorale… c’est fait pour protester (contre l’élection en son entier), même en cas de consultation référendaire, Blog Landot, 1...
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