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UH
- n° 3 - 2 p.
Cote : A100931-FP3
Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les avantages fiscaux pour investissements outre-mer seront applicable aux investissements réalisés dans les moyens de transports utilisés pour les liaisons aériennes ou maritimes entre la métropole et l'outre-mer : il faudra pour cela que ces investissements soient exploités au départ ou à l'arrivée d'un département ou territoire d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et qu'y soient réalisées des activités de maintenance.
Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les avantages fiscaux pour investissements outre-mer seront applicable aux investissements réalisés dans les moyens de transports utilisés pour les liaisons aériennes ou maritimes entre la métropole et l'outre-mer : il faudra pour cela que ces investissements soient exploités au départ ou à l'arrivée d'un département ou territoire d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et qu'y soient ...
DEFISCALISATION ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF ; OUTRE MER ; TRANSPORT MARITIME ; TRANSPORT AERIEN
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UH
- 25 p.
Cote : A9656-FP3
Une nouvelle réduction d'impôt est instaurée en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, exploitées en métropole ou dans les départements d'outre-mer, et qui réalisent des investissements productifs en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité d'outre-mer ou souscrivent au capital de sociétés y réalisant de tels investissements. L'avantage fiscal constaté par ces sociétés doit être rétrocédé à hauteur de 80 % aux entreprises exploitant l'investissement.Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 35 % du montant corrigé de l'investissement ou de la souscription.
Une nouvelle réduction d'impôt est instaurée en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, exploitées en métropole ou dans les départements d'outre-mer, et qui réalisent des investissements productifs en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité d'outre-mer ou souscrivent au capital de sociétés y réalisant de tels investissements. L'avantage fiscal constaté par ces sociétés doit être rétrocédé à hauteur de 80 % aux entreprises ...
FISCALITE ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF ; DEFISCALISATION ; SYSTEME FISCAL ; NOUVELLE CALEDONIE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; IMPOT
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