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UH
- n° 39 - 8 p.
Cote : A9899-QJ9
La simple allégation lors d'une audition de police, que les faits se sont déroulés dans un contexte coutumier relevant des instances coutumières ne peut s'analyser en une demande, faite aux juges du second degré, de renvoyer l'affaire devant la juridiction civile de droit commun complétée par des assesseurs coutumiers.
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juin 2021, 20-83.485La simple allégation lors d'une audition de police, que les faits se sont déroulés dans un contexte coutumier relevant des instances coutumières ne peut s'analyser en une demande, faite aux juges du second degré, de renvoyer l'affaire devant la juridiction civile de droit commun complétée par des assesseurs coutumiers.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juin 2021, 20-83.485...
DROIT CIVIL ; DROIT COUTUMIER ; STATUT PERSONNEL ; NOUVELLE CALEDONIE ; CANAQUE ; JURIDICTION DE DROIT LOCAL ; JURIDICTION PENALE ; DROIT COMMUN ; COUR DE CASSATION
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