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- 2 p.
Cote : A10004-AD2
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ( Loi 3 D S) a été publiée au Journal Officiel du mardi 22 février 2022. Celle-ci vise, notamment, à permettre aux collectivités intraétatiques de formuler des propositions de modifications législatives ou règlementaires pour les adapter aux réalités territoriales. Les explications de Maître Patrick Lingibé.
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Loi 3 D S publiée : Différentiation Décentralisation Déconcentration et Simplification en 271 articles, JurisGuyane, 22 février 2022-
Le principe de différenciation dans la loi 3DS, Weka, 8 février 2022-
La loi 3DS est publiée, Banque des territoires, 22 février 2022[-]La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ( Loi 3 D S) a été publiée au Journal Officiel du mardi 22 février 2022. Celle-ci vise, notamment, à permettre aux collectivités intraétatiques de formuler des propositions de modifications législatives ou règlementaires pour les adapter aux réalités territoriales. ...
[+]LOI ; DECENTRALISATION ; DECONCENTRATION ; DROIT A LA DIFFERENCIATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ARTICLE 74
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