Documents Ferreira Nelly 1 résultats

Filtrer
Sélectionner : Tous / Aucun
Q
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° 7-8 - 10 p.
Cote : A100769-AD2
Alors que l'heure est à la différenciation des collectivités, remettant en cause l'homogénéité (toute relative) des catégories de collectivités de droit commun (communes, départements, régions), la question de la possible existence d'un droit commun régissant les collectivités à statut particulier qui disposent, par définition, d'un régime spécifique, peut relever du paradoxe ou de l'interrogation spécieuse.

DROIT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT COMMUN ; DROIT A LA DIFFERENCIATION ; ARTICLE 72

Paniers

Filtrer

Type
Auteurs
Date de parution
Référence


aide à la recherche