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UH
- n° 2 - 26 p.
Cote : A100822-CO2
Depuis 2008, le grand port maritime ne possède pas un statut juridique précisément déterminé. Initialement, il est pensé comme un établissement public prenant en charge prioritairement des missions de service public administratif lié au domaine public. Pourtant, le maintien d'un service public portuaire à caractère industriel et commercial, l'existence d'un régime juridique calqué en partie sur celui des sociétés commerciales et les hésitations jurisprudentielles et doctrinales invitent à envisager une requalification en établissement industriel et commercial.
Depuis 2008, le grand port maritime ne possède pas un statut juridique précisément déterminé. Initialement, il est pensé comme un établissement public prenant en charge prioritairement des missions de service public administratif lié au domaine public. Pourtant, le maintien d'un service public portuaire à caractère industriel et commercial, l'existence d'un régime juridique calqué en partie sur celui des sociétés commerciales et les hésitations ...
PORT MARITIME ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ; ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
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