Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- 3 p.
Cote : A100830-QJ1
L'usage particulier fait en Polynésie française de la délégation de l'exercice de l'autorité parentale en vue de l'adoption donne l'occasion à la Cour de cassation de fournir quelques précisions sur les usages et mésusages des dispositions de l'article 377, alinéa 1er, du code civil.
-
Civ. 1re, 21 sept. 2022, FS-B+R, n° 21-50.042[-]L'usage particulier fait en Polynésie française de la délégation de l'exercice de l'autorité parentale en vue de l'adoption donne l'occasion à la Cour de cassation de fournir quelques précisions sur les usages et mésusages des dispositions de l'article 377, alinéa 1er, du code civil.
-
Civ. 1re, 21 sept. 2022, FS-B+R, n° 21-50.042[+]CODE CIVIL ; COUR DE CASSATION ; POLYNESIE FRANCAISE ; ADOPTION D'ENFANT ; ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT COUTUMIER ; AUTORITE PARENTALE ; DROIT CIVIL ; PARENT
