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UH
- n° 36 - 6 p.
Cote : A100863-FP3
Si les contours des définitions du paradis et d'enfer fiscaux restent indécis, force est de reconnaître que la fiscalité insulaire a un rapport ambigu à ces définitions. Il serait malsain de vouloir en tirer une qualification définitive et de dresser une typologie insulaire de paradis et/ou d'enfers fiscaux français tant le sujet dépasse un entendement juridique et fiscal univoque. Il ne faut certainement pas trop rêver, ni accabler les outre-mer français mais peut-être penser au-delà des mythes et des fiscalités avantageuses les contraintes et les contreparties inhérentes à ces territoires.
Si les contours des définitions du paradis et d'enfer fiscaux restent indécis, force est de reconnaître que la fiscalité insulaire a un rapport ambigu à ces définitions. Il serait malsain de vouloir en tirer une qualification définitive et de dresser une typologie insulaire de paradis et/ou d'enfers fiscaux français tant le sujet dépasse un entendement juridique et fiscal univoque. Il ne faut certainement pas trop rêver, ni accabler les ...
FISCALITE ; OUTRE MER ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; DEFISCALISATION ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; CONVENTION FISCALE ; CONTROLE FISCAL ; EVASION FISCALE
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