m
0

Documents  Castéra Pierre | enregistrements trouvés : 1

O
K L Q M | F x r |
     

-A +A

Q

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

Le Conseil constitutionnel précise les règles de procédure applicables dans les cours d'assises de Mayotte Castéra Pierre | Gazette du Palais 20 septembre 2016 H

Article

UH

- n° 32 - 3 p.
Cote : A100947-QJ6

Le Conseil constitutionnel censure l’application dérogatoire au droit commun des règles de procédure pénale applicables aux jurys d’assises de Mayotte.
- Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016 - M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte]

MAYOTTE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; APPLICATION DU DROIT ; PROCEDURE PENALE ; COUR D'ASSISES ; JURIDICTION PENALE ; DROIT COMMUN

... Lire [+]

|

Paniers

Cochez un panier pour y ajouter l'enregistrement. Décochez-le pour l'en enlever.

4

Gerer mes paniers

|

Signaler une erreur

1

Tout sélectionner / Tout déselectionner

Listes : nb d'elts/page

Filtrer

Type

Article [1]

Auteurs

Castéra Pierre [1]

Date de parution

2016 [1]


aide à la recherche
Z