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UH
- n° 10 - 3 p.
Cote : A100955-QJ1
L’article 232 de la loi de finances pour 2019, facilitant le renversement par l’administration de la présomption de causalité dont bénéficient les personnes qui sollicitent une indemnisation dans le cadre du régime des essais nucléaires français, ne s’applique qu’aux demandes déposées après l’entrée en vigueur de la loi.
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Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/01/2020, 429574L’article 232 de la loi de finances pour 2019, facilitant le renversement par l’administration de la présomption de causalité dont bénéficient les personnes qui sollicitent une indemnisation dans le cadre du régime des essais nucléaires français, ne s’applique qu’aux demandes déposées après l’entrée en vigueur de la loi.
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/01/2020, 429574...
POLYNESIE FRANCAISE ; ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; VICTIME ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; JURISPRUDENCE
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