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- n° 10 - 4 p.
Cote : N431-RE1
" Il résulte des dispositions régissant le droit minier que l'État est seul habilité à délivrer des autorisations permettant d'explorer et d'exploiter les ressources naturelles du sous-sol relevant du régime des mines. Ce régime ne confère aucun droit à l'attribution d'un permis exclusif de recherches pour les opérateurs qui en font la demande alors même qu'ils justifieraient des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien de tels travaux."
[-]" Il résulte des dispositions régissant le droit minier que l'État est seul habilité à délivrer des autorisations permettant d'explorer et d'exploiter les ressources naturelles du sous-sol relevant du régime des mines. Ce régime ne confère aucun droit à l'attribution d'un permis exclusif de recherches pour les opérateurs qui en font la demande alors même qu'ils justifieraient des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à ...
[+]DROIT MINIER ; RESSOURCES NATURELLES ; MINERAI ; MATIERE PREMIERE ; GUYANE ; HYDROCARBURE ; ENERGIE
