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- n° 10 - 3 p.
Cote : N691-QJ9
En principe, le Code du travail calédonien s'applique aux relations de travail exercées sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Mais les parties à la relation de travail peuvent décider d'appliquer le Code du travail métropolitain à partir du moment où elles le mentionnent expressément dans le contrat de travail et que le droit métropolitain est plus favorable que le droit calédonien. La solution paraît contraire à l'autonomie normative du droit calédonien.
[-]En principe, le Code du travail calédonien s'applique aux relations de travail exercées sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Mais les parties à la relation de travail peuvent décider d'appliquer le Code du travail métropolitain à partir du moment où elles le mentionnent expressément dans le contrat de travail et que le droit métropolitain est plus favorable que le droit calédonien. La solution paraît contraire à l'autonomie normative du ...
[+]NOUVELLE CALEDONIE ; FRANCE METROPOLITAINE ; DROIT DU TRAVAIL ; COMPARAISON ; CODE DU TRAVAIL ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT
