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- n° 12 - 2 p.
Cote : N736-QJ7
Le 6 février 2025, l'Assemblée nationale adoptait en première lecture une proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte >, tandis que le gouvernement, qui a engagé la procédure accélérée sur ce texte, semble vouloir relancer un débat plus large sur la place du « droit du sol ».

MAYOTTE ; PROPOSITION DE LOI ; DROIT DES ETRANGERS ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; CITOYENNETE ; NATIONALITE ; NATIONALITE FRANCAISE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR

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