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Un enfant né à Mayotte justifie d'une naissance en France pour les prestations familiales Atindéhou-Laporte Mélanie | Dalloz actualité 13 mai 2025 H

Article

- 3 p.
Cote : N775-QS1
La Cour de cassation précise la notion de « territoire français » pour bénéficier de prestations sociales au sens des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale : un enfant né à Mayotte de parents de nationalité étrangère hors Union européenne justifie d'une naissance en France permettant d'ouvrir droit au bénéfice des allocations familiales.

MAYOTTE ; COUR DE CASSATION ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION FAMILIALE ; COMORES ; DROIT DES ETRANGERS ; IMMIGRATION CLANDESTINE

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