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UH
- n° n°21 - 10 p.
Cote : A8068-Qi1
Du fait qu’ils ont la nationalité d’un État membre, en l’occurrence la France, les Mahorais bénéficient de la citoyenneté de l’Union, et des droits qui en découlent. Cependant, avant le 1er janvier 2014, le statut de Pays et territoire d’outre-mer (PTOM) dont Mayotte était dotée rendait inefficace la jouissance de ces droits, en raison notamment du découplage qu’il y avait entre champ d’application territorial et champ d’application personnel. Le changement de statut européen de Mayotte, entré en vigueur le 1er janvier 2014 y a mis de la clarté. La population de Mayotte bénéficie désormais de manière effective des droits attachés à la citoyenneté de l’Union.
Du fait qu’ils ont la nationalité d’un État membre, en l’occurrence la France, les Mahorais bénéficient de la citoyenneté de l’Union, et des droits qui en découlent. Cependant, avant le 1er janvier 2014, le statut de Pays et territoire d’outre-mer (PTOM) dont Mayotte était dotée rendait inefficace la jouissance de ces droits, en raison notamment du découplage qu’il y avait entre champ d’application territorial et champ d’application personnel. ...
MAYOTTE ; DROIT EUROPEEN ; PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; CITOYENNETE ; UNION EUROPEENNE
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UH
- n° n°21 - 5 p.
Cote : A8067-AD2
La loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 prévoit l’érection de Mayotte en département dès « la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 ». Le déroulement de cette réunion s’est opéré en totale méconnaissance des règles de quorum fixées dans le code général des collectivités territoriales [CGCT]. Alors même que celle-ci s’est déroulée dans des conditions juridiquement discutables, les autorités publiques [Ministre de l’outre-mer, préfet de Mayotte, Président de la République] ont affirmé sans équivoque que ce territoire ultramarin est bel et bien département depuis le 31 mars 2011. Cette affirmation sera relayée par les médias locaux et nationaux [le Figaro, RFI…]. La présente étude se propose de déterminer juridiquement la date à partir de laquelle la transformation de Mayotte en Département est effective.
La loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 prévoit l’érection de Mayotte en département dès « la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 ». Le déroulement de cette réunion s’est opéré en totale méconnaissance des règles de quorum fixées dans le code général des collectivités territoriales [CGCT]. Alors même que celle-ci s’est déroulée dans des conditions juridiquement discutables, les autorités ...
MAYOTTE ; DEPARTEMENT ; DEPARTEMENTALISATION ; STATUT JURIDIQUE
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