Article | Septembre 2023
Les juridictions judiciaires, gardiennes de la propriété et des libertés individuelles, ont compétence pour connaître de l'existence, de la prévention et de la cessation de la voie de fait, concurremment avec les juridictions administratives. En l'espèce, aucune voie de fait de la part l'État n'est caractérisée et le juge administratif est donc seul compétent pour connaître de l'opération.
Article | 20 septembre 2006
- L'anonymisation de la jurisprudence mise en ligne sur internet oppose deux libertés fondamentales : le respect de la vie privée d'une part, la publicité de la justice de l'autre. D'où un conflit entre deux libertés qui prend d'autant plus d'ampleur que la Cnil plaide pour une application élargie de la loi informatique et libertés à toutes les formes de traitement automatisés de la jurisprudence.Elle n'opère plus comme auparavant la distinction, selon que l'accès en est gratuit ou payant. Une disposition législative paraît de ce fait d'autant plus justifiée : afin de donner une base juridique solide à l'anonymisation et clarifier son champ d'application.
Article | 9 avril 1998
A propos de la décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996 (Loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française).
Ouvrage | 2000
Décrit les principes généraux qui animent les libertés publiques puis étudie le régime des principales d'entre elles : liberté d'expression, droit des étrangers, respect de la personne humaine, liberté d'expression
Ouvrage | Juin 1995
Ouvrage | 1993
Ouvrage | 1998
Décrit les principes généraux qui animent les libertés publiques puis étudie le régime des principales d'entre elles : liberté d'expression, droit des étrangers, respect de la personne humaine, liberté d'expression