Article | 1939
- Cet article de doctrine datant de 1939 tente de répondre aux questions suivantes :
*Qu'appelle-t-on zone des "50 pas Géométriques" ?
*Origine de la zone des "50 pas Géométriques"
*Quelles est le caractère de cette zone ? Est-elle domaniale ou domaniale locale ?
*Les particuliers ont-ils, dans les Iles françaises, des droits sur la zone des 50 pas ?......