Article | 29 Novembre 2012
La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer répond à la problématique de la vie chère dans l'outre-mer en autorisant le Gouvernement à réglementer le fonctionnement des marchés de gros, en interdisant des clauses ou pratiques accordant certains droits exclusifs d'importation. Ce texte confére à l'Autorité de la concurrence un pouvoir d'injonction structurelle en l'absence d'abus.
Article | 15 janvier 2009
Analyse comparative des Accords sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuel touchant au commerce (ADPIC) et de l'Accord de Partenarait Economique (APE) Caraïbes.