Article | 20 Septembre 2013
Points-clés abordés dans cette étude : Les lois et règlements métropolitains s'appliquent dans les départements d'outre-mer, Les lois constitutionnelles, certains principes, le statut civil des Français s'appliquent de plein droit dans toute la France d'outre-mer, Les traités internationaux s'appliquent de plein droit dans la France d'outre-mer, Le Gouvernement et les autorités locales des territoires d'outre-mer se partagent le pouvoir réglementaire, Le principe de la spécialité législative explique les formalités de promulgation et de publication locales.
Article | 1950
Ouvrage | Novembre 2007
L'ouvrage présente les institutions polynésiennes et le régime d'autonomie mis en place en 2004.
Article | 2007
Article | 2003
- Points-clés
1. – Les lois et règlements métropolitains s'appliquent dans les départements d'outre-mer (V. n° 15 à 17).
2. – Les lois constitutionnelles, certains principes, le statut civil des Français s'appliquent de plein droit dans toute la France d'outre-mer (V. n° 18 à 40).
3. – Les traités internationaux s'appliquent de plein droit dans la France d'outre-mer (V. n° 41 à 51).
4. – Le Gouvernement et les autorités locales des territoires d'outre-mer se partagent le pouvoir réglementaire (V. n° 91 à 97).
5. – Le principe de la spécialité législative explique les formalités de promulgation et de publication locales (V. n° 102 à 108).
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Article | 2006
-Permet de comprendre comment la notion d'autonomie, à l'origine conçue spécifiquement pour la Polynésie française, a été 'généralisée' aux autres collectivités du nouvel article 74 de la constitution.
Article numérisé extrait du site : http://statut.sxm1.com/com_remository/Itemid,54/func,fileinfo/filecatid,33/parent,category/
Rapport | 1996
Ouvrage | 2005
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a doté la Polynésie française d'un nouveau statut, que la loi organique du 27 février 2004 définit, conservant à ce pays une autonomie dont il est seul à bénéficier outre-mer. Présente le statut de la Polynésie au sein de la République, ses institutions, ses compétences, son régime législatif ainsi que le rôle que l'Etat y joue.
Cet ouvrage contient en Annexe :
- La loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (Jorf du 02/03/2004)
- La loi n°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (Jorf du 02/03/2004)
- Décision du Conseil constitutionnel 490 DC, 491 DC du 12 février 2004 (Jorf du 02/03/2004)
Article | Novembre - Décembre 2004
En pièces jointes : Loi n°2004-192 du 27 février 2004 (Jorf du 2 mars 2004); Décision n°2004-490 DC du 12 février 2004.
Article | Novembre-Décembre 2003
- Loi de programme pour l'outre-mer (n°2003-660 du 21 juillet 2003) (Jorf du 22 juillet 2003)
- Décision n°2003-474 DC du 17 juillet 2003 (Jorf du 22 juillet 2003)
Ouvrage | 2003
Contient le texte de la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel n°2003-469 DC du 26 mars 2003.
Article | Janvier-Février 2002
Article | Janvier-Février 1998
A propos de la décision n°97-390 DC du 19 novembre 1997 relative à la loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française (décision reproduite en annexe de l'article)
Article | Avril-Juin 1958
A propos de la loi du 23 juin 1956
Article | Novembre - Décembre 1993
A propos
- décision 93-318 DC
- décision 93-319 DC
Article | Novembre-Décembre 1994
A propos
CE Ass., 29 avril 1994
Décision n° 94-342 DC
Décision n° 94-340 DC
Ouvrage | 1987
Article | Juillet - Août 1998
Statut de la Polynésie française (loi organique n°93-312 et loi n°93-313 du 12 avril 1996).
A propos de la décision :
- n° 98-399 DC du 5 mai 1998
Article | Juillet - Août 1991
A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991
Article | Mars 2001
A propos de la décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000 : Loi d'orientation pour l'outre-mer