Ouvrage | 1999
- Les statuts personnels et les droits coutumiers dans le droit constitutionnel français, Norbert Rouland (p. 145-226)- Egalité et différenciation dans les DOM : la notion de situation particulière dans l'article 73 de la Constitution, Olivier Gohin (p. 119-144)
Ouvrage | 1996