Doc. parlementaire | 15 janvier 2025
La mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'avenir institutionnel des Outre-Mer a présenté ses conclusions ce 15 janvier 2025. Le document de 374 pages reprend les attentes de chaque territoire et se veut une « boîte à outils ». Il en appelle à un changement de rapport entre l'Hexagone et les collectivités d'Outre-mer, en ouvrant la voie aux évolutions souhaitées pour aboutir à un statut adapté à chaque Outre-Mer.
Article | 4 mars 2024
Le régime législatif des collectivités ultramarines est partagé entre l'identité législative et la spécialité législative. Si les deux sont imparfaites, le régime de la spécialité législative, longtemps inchangé, pose aujourd'hui de nombreux problèmes. A l'heure où s'annonce une réforme du droit des outre-mer, la présente étude vise à identifier ces problèmes pour contribuer à la rationalisation de ce principe pour l'avenir.
Article | Juin 2023
Les évolutions et les refondations du droit français de l'outre-mer ont fait éclater l'ancienne dichotomie entre les départements d'outre-mer (DOM) et les territoires d'outre-mer (TOM). Les révisions de la législation et de la Constitution nourrissent une diversification et une incontestable complexification des situations statutaires. Ces dynamiques, avant de procéder du droit, doivent relever d'un projet de société.
Article
L'élaboration des dispositions outre-mer des codes se heurtent à plusieurs contraintes. Certaines tiennent à la mise en œuvre du principe de spécialité et à son application différenciée selon les territoires ; d'autres au choix, de plus en plus systématique, de mentionner au sein même des codes les conditions de leur applicabilité dans l'ensemble des collectivités ultramarines, même lorsque le droit local diffère de façon substantielle de celui applicable en métropole.
Doc. parlementaire | 16 février 2023
En septembre 2020, la Délégation sénatoriale aux outre-mer adoptait le rapport de Michel Magras intitulé « Différenciation territoriale outre-mer : quel cadre pour le sur-mesure ? ».Ce travail de référence a imposé et ancré l'impérieuse nécessité d'un principe de différenciation du droit et des politiques publiques dans les outre-mer. Si l'idée de la différenciation est désormais acquise, elle peine encore à se traduire sur tous les territoires. La culture outre-mer manque encore. C'est dans ce cadre que notre délégation a jugé nécessaire de procéder à une mise à jour du rapport de 2020.
- La synthèse du document parlementaire
- L'avenir institutionnel outre-mer : ouvrir le champ des possibles, Témoignages Réunion, 10 mai 2023
Article | 2023
Point de vue de Monsieur André Oraison, Professeur des Universités, Juriste et Politologue, sur la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française.
Article
La réforme du droit de la décentralisation territoriale, réalisée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 poursuit trois objectifs complémentaires : la définition du régime juridique, l'ajustement par un statut différencié et le renforcement de la démocratie locale. Chaque outre-mer doit se situer dans l'un des deux régimes suivants : l'assimilation, qui l'inscrit en principe dans le droit de la métropole et de l'Union européenne, ou la spécialité, qui à l'inverse le situe en principe en dehors de ce droit et donc dans son propre droit.
Rapport | 2022
Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) sont un territoire d'outre-mer mentionné à l'article 72-3 de la Constitution, dont le dernier alinéa prévoit que « La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises ». Le statut des TAAF a ainsi été déterminé par la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, modifiée en 2007, et son décret d'application n° 2008-919 du 11 septembre 2008. Ni DOM, ni ROM, ni COM, la loi du 6 août 1955 continue de les qualifier de « territoire d'outre-mer » malgré la disparition de ce statut depuis la révision constitutionnelle de 2003. Les TAAF demeurent également régies par le principe de spécialité législative. Au regard des spécificités juridiques de TAAF, l'administration a sollicité une mission d'expertise sur l'intelligibilité du droit applicable au territoire auprès de la Direction générale des Outre-mer. M. Loïc Peyen, maître de conférences en droit public, a ainsi été mandaté en mai 2022, afin de : - dresser un état des lieux du droit applicable aux TAAF ; clarifier l'étendue du pouvoir réglementaire du préfet, administrateur supérieur ; analyser les conséquences qu'emporte le statut des TAAF en termes de cadrage juridique des actes de l'administration des TAAF et d'établir l'intérêt de ce statut et les difficultés qu'il engendre.
Article | Juillet 2022
Avant même que ne soit entreprise l'œuvre contemporaine de codification s'était posée aux codificateurs la question du droit applicable outre-mer. En effet, régies par le principe de spécialité législative, les anciennes colonies n'étaient pas, en maints domaines, intéressées par les codes en vigueur.
Article | Novembre 2022
« Le principe de la libre administration doit […] s'effacer chaque fois que l'application d'une liberté (ou d'un droit fondamental) risque d'être fractionnée sur l'ensemble du territoire. Les libertés doivent être égales partout et pour tous ». Par ces mots, Louis Favoreu révèle la complexité de mise en œuvre des libertés, particulièrement en outre-mer, partagé entre le principe d'uniformité de ces libertés sur l'ensemble du territoire et les principes d'autonomie et de spécialité législative des collectivités ultramarines.
Article | 22 février 2022
Le droit de l'environnement outre-mer concerne des territoires marqués par une profonde hétérogénéité statutaire au regard de la Constitution. Présentation juridique.
Doc. parlementaire | 18 juillet 2022
Le mercredi 29 juin 2022, les membres de la Délégation sénatoriale aux outre-mer et ceux de l'Association des juristes en droit des outre-mer (AJDOM) ont échangé au Sénat sur la situation des outre-mer dans la Constitution et débattu des trajectoires d'avenir pour les territoires concernés.
Rapport | Juillet 2022
Créé en 1955, le territoire des Terres australes et antarctiques françaises (Taaf) assure l'administration des îles Australes, des bases françaises en Terre Adélie et des îles Éparses. Il assure le soutien logistique de ces bases isolées, contribue à la recherche scientifique et à la protection d'un environnement fragile. L'organisation administrative des Taaf doit être adaptée à la stratégie polaire à l'horizon 2030 de la France et ainsi pleinement contribuer à la préservation d'un patrimoine naturel exceptionnel. Leur statut qui n'a pas évolué depuis 2007 doit être modernisé pour s'adapter aux missions du territoire. La Cour formule au total douze recommandations.
Rapport | Mai 2020
La question de la complexité et du caractère peu lisible des textes législatifs et réglementaires, dans leur version applicable en Polynésie française, a été signalée à de nombreuses reprises à l'attention du Gouvernement par les parlementaires, les élus polynésiens et les représentants de la société civile. Aussi, une mission a-t-elle été confiée à deux experts – M. Michel THENAULT, ancien préfet de région et conseiller d'Etat honoraire, et Mme Elisabeth CATTA, magistrate et membre de la commission supérieure de codification – pour analyser la situation actuelle et formuler des préconisations pratiques en vue d'une meilleure intelligibilité et d'une meilleure accessibilité du droit applicable en Polynésie française. Le rapport présente quatorze propositions pour clarifier la répartition des compétences, améliorer les processus de consultation en amont et mieux prendre en compte les spécificités du territoire pour adapter les textes au stade de leur conception, faire évoluer le « principe de spécialité législative » dans certains domaines relevant de la compétence de l'Etat, ou encore pour mettre à disposition du public une version « consolidée », directement lisible, des lois et règlements sous forme dématérialisée.
- La Dépêche de Tahiti (08/03/2022) - 14 préconisations pour faciliter la compréhension des lois
Article | 30 janvier 2022
Consacrer un chapitre spécifique au contentieux constitutionnel de l'outre-mer revient à considérer que l'outre-mer occupe une place à part à la fois au sein des collectivités territoriales et aussi sur le terrain constitutionnel. Le présent chapitre vise seulement à faire état de la jurisprudence constitutionnelle applicable aux collectivités territoriales situées outre-mer sans prétendre décrire l'ensemble des régimes intéressant les diverses collectivités concernées. Ce fascicule consacre un chapitre à la définition de l'outre-mer et à l'énumération constitutionnelle des outre-mers français.
Article | 28 Septembre 2020
Le vocable des outre-mer s'impose depuis plusieurs années et à juste titre s'agissant de rendre compte de la diversité et de la complexité des territoires ultramarins. Au pluriel donc mais le mot « mer » sans « s » car devant rester invariable étant, en l'espèce, « générique » et ne désignant pas telle ou telle mer. Ce fascicule présente un classement juridique des outre-mer, leur organisation administrative et la répartition de leurs compétences, ainsi que l'application du droit et leur relation à l'Europe.
Article | Janvier 2020
Devenue collectivité d'outre-mer en vertu de l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 (dans sa rédaction issue de L. const. n° 2003-276, 28 mars 2003 : JO 29 mars 2003, p. 5568), son histoire institutionnelle s'apparente à une lente transition fluctuante vers une autonomie aujourd'hui reconnue largement (I). Son statut lui confère une place particulière en droit international et européen (II), ainsi que des institutions adaptées à ses spécificités (III).
Article | Octobre-Décembre 2019
L'importance accordée par la métropole aux Terres australes et antarctiques françaises tend à se renforcer. La question de l'adaptation du régime juridique de ce territoire à son évolution peut alors être soulevée. Ce dernier apparaît en effet comme inadapté aux changements actuels, et ce, d'autant plus, que la forme juridique du territoire demeure incertaine. Aussi, une refonte statutaire en profondeur semble nécessaire.
Ouvrage | Septembre 2020
Ce mémento, consacré à l'étude des institutions politiques et administratives de la Polynésie française, est principalement destiné aux candidats qui se présentent aux divers concours de la fonction publique ouverts en Polynésie française (concours des communes, de l'Etat et de la Polynésie française) lorsque figurent au programme «les institutions de la Polynésie française». Seules les règles essentielles du «statut» de la collectivité d'outre-mer, telles qu'issues de la loi organique du 27 février 2004, sont exposées et commentées dans cet opuscule.
- Outre-mer à 360° (20/09/2020) - Polynésie : Un ouvrage « juridique sur les institutions » de la Collectivité d'Outre-mer
- Feuilleter l'ouvrage
- Discussion sur Twitter 20 septembre 2020
Article | Janvier-Février 2020
La loi organique n° 2019-706 et la loi ordinaire n° 2019-707 du 5 juillet 2019 modifient et complètent une nouvelle fois le statut d'autonomie de la Polynésie française issu de la loi organique du 27 février 2004. Les nombreux ajustements auxquels ces deux textes procèdent, qu'il s'agisse de l'extension mesurée des compétences locales, de l'apport de nécessaires précisions, simplifications ou et actualisations au fonctionnement des institutions de ce « pays d'outre-mer », ou encore de la modification du régime contentieux des « lois du pays » et de la compétence consultative du Conseil d'État s'agissant de l'interprétation du statut, laissent toutefois sans réponse approfondie le problème récurrent de la complexité des règles de répartition des compétences et d'applicabilité locale des lois et règlements, génératrice d'insécurité juridique.