Article | Avril 2009
Article | 2002
Article consultable sur le site : http://www.cairn.info/load_pdf.php?ID_ARTICLE=ETHN_024_0677
Article | 17 décembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1997-02-25, 94-19321, en version numérique
Article | 2005
L'article 68 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 opère une réforme en profondeur du statut civil de droit local applicable à Mayotte. L'objectif est de supprimer certaines règles de ce statut civil - telles la polygamie, la répudiation ou l'inégalité des enfants devant l'héritage - qui bien que permises par l'article 75 de la Constitution sont en contradiction avec notre droit commun. Cette réforme sans précédent ainsi que la décision du Conseil constitutionnel du 17 juillet 2003 méritent un éclairage particulier tant sur le fond que la forme en raison des spécificités des mécanismes de l'article 75 de la Constitution.
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Article | 2004
Rapport | 1982
Rapport | 1980
Rapport | 1956
Rapport | 1982
-Compléments au cours de droit musulman pour les candidats à l'Emploi de Cadis dans le Territoire des Comores
-Traduction française des versets du coran (mariage) selon Régis Blachere
Article | 1999