Article | 07/08/2023
Une nouvelle circulaire datée du 2 août 2023 détaille les critères d'attribution de congés bonifiés ou de mobilité outre-mer pour les agents publics qui en font la demande. Elle dresse une liste non-exhaustive et non-cumulative de critères que doivent remplir les agents des trois versants pour en bénéficier. Dans un objectif de simplification, certains critères sont considérés comme "irréversibles" et permettront aux agents concernés d'accéder plus facilement à des congés bonifiés ou à une mobilité outre-mer.
- Circulaire relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l'État dans les territoires d'outre-mer, Ministère de la transformation et de la fonction publiques, 04/08/2023
Article | Novembre 2020
Le critère d'attribution est lié au centre des intérêts matériels et moraux d'un fonctionnaire qui peut être déterminé au regard d'éléments comme le lieu de naissance, celui de sa résidence, de celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux, ainsi que d'autres éléments d'appréciation parmi lesquels le lieu du domicile civil avant l'entrée dans la fonction publique de l'agent, celui où il a réalisé sa scolarité ou ses études, mais aussi la volonté manifestée par l'agent, notamment à l'occasion de ses demandes de mutation et de ses affectations.
Article | Novembre-Décembre 2022
L'affectation des agents de l'État dans le Pacifique est traditionnellement gouvernée par des spécificités statutaires qui sont autant de différences de traitement par rapport à leurs collègues affectés dans d'autres territoires ultramarins. En matière de congé, leur situation ne relève pas, à cet égard, du régime du congé bonifié mais du régime du « congé administratif ». Le Conseil d'État ne voit, dans cette différence de traitement selon le lieu d'affectation outre-mer, aucune violation du principe d'égalité entre agents publics.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, n°443620, 22 avril 2022
Article | 7 novembre 2022
Les agents de l'Etat affectés dans les collectivités d'outre-mer situées dans le Pacifique se trouvent dans une situation justifiant qu'ils ne bénéficient pas de congés bonifiés.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/04/2022, n°443620
Article | 21 octobre 2019
Le congé bonifié est un congé particulier destiné aux fonctionnaires territoriaux originaires d'un DOM ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et affectés en métropole.
Question minist. | 6 août 2019
M. Serge Letchimy interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme des congés bonifiés accordés aux fonctionnaires originaires des outre-mer, prévue pour 2020.
Doc. parlementaire | 16 mai 2019
Dans un rapport d'information, les députés Lénaïck Adam et David Lorion reviennent sur l'utilité des congés bonifiés pour les fonctionnaires des outre-mer. Selon eux, “les congés bonifiés sont une compensation liée à l'éloignement” qu'il convient de préserver et d'élargir. Dans la perspective de la réforme voulue par le gouvernement, les 2 députés appellent à une concertation la plus large possible des agents concernés et préconisent notamment de “passer un marché interministériel permettant d'acheter des billets d'avion au meilleur prix et avec un maximum de souplesse”, “d'appliquer strictement les mêmes critères à tous les demandeurs de congés bonifiés, quelles que soient leurs administrations d'origine”, ou encore “d'étendre le dispositif des congés bonifiés aux collectivités du Pacifique s'il apparaît que nos concitoyens originaires de ces territoires subissent une rupture d'égalité par rapport à ceux des départements d'outre-mer”.
En complément :
- Outre-mer la 1ère (16/05/2019) - Congés bonifiés : un sujet qui nécessite une concertation, estiment les députés : cliquer ici
- Weka.fr (20/05/2019) - Congés bonifiés des fonctionnaires ultramarins : un sujet qui nécessite une concertation : cliquer ici
- Les débats du 16 mai 2019 de présentation du rapport d'information sur les congés bonifiès sont accessibles sur le portail vidéo du site de l'Assemblée nationale
Article | 4 mars 2019
Suppression des congés supplémentaires et de la surrémunération, réflexion sur le remboursement des billets d'avion, … Tels sont les pistes de réforme envisagées par le gouvernement pour les congés bonifiés des fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer. Une concertation doit être lancée au mois d'avril sur le sujet.
Article | 2015
À la faveur de ses réflexions sur le droit souple, le Conseil d'État, dans son rapport annuel pour 2013, a paru donner le signal du renouveau pour l'usage des directives dans l'Administration. Depuis lors, sa jurisprudence a consacré ce choix en les dénommant « lignes directrices » et en précisant la définition de ces actes administratifs, à mi-chemin entre décisions et circulaires. La gestion des congés bonifiés, auxquels ont droit des fonctionnaires exerçant dans certaines collectivités territoriales ultramarines ou, s'ils ont des attaches dans ces collectivités territoriales, en métropole, présente les caractéristiques idoines pour devenir le terrain d'élection du recours à l'une de ces lignes directrices.
Article | 15 Juillet 2016
Article | 29 juillet 2018
« A l'heure où la relation privilégiée et quasi univoque entre les Outre-mer et l'Hexagone commence à être ébranlée par une vision rénovée des Outre-mer au centre de leur bassin océanique, la question des congés bonifiés, symbole de cette relation étroite avec l'hexagone, mérite d'être posée ». Lors de la présentation du Livre Bleu Outre-mer, Emmanuel Macron s'est exprimé sur la cherté de la vie en Outre-mer, plus précisément sur la sur-rémunération et sur une réforme des congés bonifiés. « C'est la sur-rémunération des uns qui créent la pauvreté des autres » avait-il déclaré tout en précisant qu'elle ne sera pas remise en cause lors du quinquennat. Une contribution du Think Tank Les Alyzées.
Fiche | Février 2018
Après avoir mentionné quelques références relatives à la fonction publique des outre-mer dans sa globalité, le dossier aborde la fonction publique des DOM en évoquant les pouvoirs du préfet et les avantages financiers. Il met en exergue Mayotte et parle des fonctions publiques particulières de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Question minist. | 13 février 2018
M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires de l'État originaires des départements d'outre-mer (DOM).
Texte officiel | 16 juin 2015
En pièce jointe, le Formulaire de demande de congés bonifiés
Article | Janvier-Février 2015
Cet article tente de présenter quelle est la force des usages, des pratiques, parfois constitutifs de véritables coutumes qui se sont cristallisées dans le droit de la fonction publique outre-mer.
Question minist. | 28 octobre 2014
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés accrues de recours aux congés bonifiés pour les agents de la fonction publique, et notamment de la fonction publique territoriale, originaires des outre-mer, exerçant en France hexagonale régis par l'article 57, alinéa 1er de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Question minist. | 16 septembre 2014
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés accrues de recours aux congés bonifiés pour les agents de la fonction publique, et notamment de la fonction publique territoriale, originaires des outre-mer, exerçant en France hexagonale.
Texte officiel | 18 septembre 2014
Suite à la départementalisation de Mayotte, de nouveaux régimes indemnitaires et de congés ont été mis en place sur ce territoire. Ils étendent au bénéfice de tout ou partie des agents des trois fonctions publiques en poste à Mayotte et/ou originaires de ce département le droit commun des dispositifs réglementaires applicables dans les DOM.
Rapport | Décembre 2013
Le député Patrick Lebreton a remis mercredi 4 décembre 2013 le très attendu rapport sur la régionalisation de l'emploi, à Victorin Lurel, ministre des Outre-mer. Après six mois de travail, le député socialiste a donc présenté un rapport étoffé de 56 pages, avec 25 propositions pour régionaliser l'emploi outre-mer.
Article | 7 octobre 2013
Le congé bonifié est destiné aux fonctionnaires territoriaux originaires d'un DOM ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et affectés en métropole.