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Journal officiel du Sénat
enregistrements trouvés : 40
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Question écrite : Pacte civil de solidarité en mét...
Question minist. | 21 mars 2024
Deux personnes relevant du statut civil coutumier Kanak ou Wallisien ne peuvent pas conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) en métropole, sauf à renoncer à leur statut personnel. Tel est le rappel opéré par le garde des Sceaux dans cette réponse ministérielle
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Question orale : Naturalisation des réfugiés hmong...
Question minist. | 26 octobre 2023
M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de certains réfugiés hmongs du Laos accueillis en Guyane pour certains dès 1977 et qui se voient systématiquement refuser leurs demandes de naturalisation.
- Sénat, Séance publique du 31 octobre 2023, Question orale, Naturalisation des réfugiés hmongs de Guyane : Georges Patient, Vidéo
- Georges Patient interpelle le ministre de l'Intérieur sur le statut des Hmongs réfugiés en Guyane depuis 1977, Guyane la 1ère, 2 novembre 2023
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Question écrite : Extension de décrets aux militai...
Question minist. | 8 avril 2021
M. Gérard Poadja souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'urgence d'étendre d'une part le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 et d'autre part le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 respectivement aux militaires et aux fonctionnaires d'origine polynésienne et calédonienne.
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Question écrite : Difficultés rencontrées par les ...
Question minist. | 8 avril 2021
Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les très grandes difficultés rencontrées par les entreprises de presse écrite des outre-mer.
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Question d'actualité au gouvernement : Retraites a...
Question minist. | 6 février 2020
M. Jean-Louis Lagourgue. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation : la problématique de la retraite agricole fait partie des injustices qui perdurent entre La Réunion et la métropole.
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Question d'actualité au gouvernement : Augmentatio...
Question minist. | 6 février 2020
Question relative à la dégradation des finances locales des communes des cinq départements et régions d'outre-mer (DROM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.
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Question écrite : Acquisition d'une vedette hautur...
Question minist. | 20 février 2020
M. Nuihau Laurey attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la nécessité de doter l'archipel des Marquises d'une vedette hauturière de sauvetage et d'assistance médicale.
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Question écrite : Baisse de l'aide d'État au ramas...
Question minist. | 20 février 2020
M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de l'aide d'État relative au ramassage des sargasses.
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Question écrite : Accords de Guyane en attente [n°...
Question minist. | 4 juillet 2019
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'accord de Cayenne du 2 avril 2017 et l'accord pour la Guyane du 21 avril 2017 – protocole « pou Lagwiyann dékolé », et plus précisément sur les prochaines échéances concernant la suite de la mise en œuvre des accords.
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Question d'actualité au gouvernement : Extension d...
Question minist. | 10 juillet 2019
M. Stéphane Artano interroge le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la résolution du différend entre la France et le Canada s'agissant de la délimitation du plateau continental de la France au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Question écrite : Sincérité des taux de pauvreté e...
Question minist. | 13 juin 2019
M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la sincérité du taux de pauvreté calculé par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour les différents outre-mer.
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Question orale : Attribution à Saint-Martin et à S...
Question minist. | 15 mai 2019
M. Guillaume Arnell demande à M. le ministre de l'intérieur d'attribuer aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy une préfecture de plein exercice.Il serait beaucoup opportun de créer une préfecture de plein exercice pour Saint-Martin et Saint-Barthélémy, détachée de la tutelle de la préfecture de la Guadeloupe.
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Question écrite : Révision du projet dit Montagne ...
Question minist. | 10 octobre 2019
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le Premier ministre sur la révision du projet de mine d'or industrielle dit Montagne d'or en Guyane par la compagnie minière porteuse du projet.
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Question écrite : Recensement de la population à M...
Question minist. | 6 juin 2019
M. Abdallah Hassani attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application à Mayotte des modalités de recensement de la population. Si cette application constitue un progrès pour une meilleure connaissance de l'île, la première enquête ne sera lancée qu'en 2023 et les résultats publiés qu'en 2026. Il faudra donc se passer de données pendant huit ans, avec, pour conséquence, un risque de non-réévaluation de dotations et autres péréquations nationales.
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Question écrite : Modalités de recensement de la p...
Question minist. | 10 janvier 2019
M. Abdallah Hassani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application à Mayotte des modalités de recensement en vigueur depuis quelques années dans les autres départements de France.
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Question orale : Chlordécone et cancer de la prost...
Question minist. | 22 janvier 2019
M. Dominique Théophile interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les études nécessaires à mener pour connaître les possibles liens entre le taux de cancer de la prostate aux Antilles, le plus élevé au monde, en Martinique, et l'usage du pesticide chlordécone.
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Question écrite : Exonération de l'octroi de mer s...
Question minist. | 21 mars 2019
Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux d'équipement des établissements de santé réunionnais qui est largement inférieur à celui des établissements métropolitains. Or, les établissements de santé de l'île sont pénalisés par le fait que l'importation de matériel de santé est soumise à l'octroi de mer aux taux de 4 % et 2,5 %. Mme Viviane Malet souhaiterait connaître la position du Gouvernement et ses intentions sur la demande d'une exonération de l'octroi de mer sur les importations de matériel de santé.
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Question orale : Centre national d'études spatiale...
Question minist. | 12 février 2019
M. Antoine Karam interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mission du centre national d'études spatiales (CNES) en matière d'accompagnement du développement économique et social de la Guyane.
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Question orale : Lutte contre les squats en Guyane...
Question minist. | 21 novembre 2018
M. Antoine Karam interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application d'une disposition du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, modifié par le Sénat le 25 juillet 2018, relative aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne en Guyane.
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Question écrite : Situation des peuples autochtone...
Question minist. | 31 janvier 2019
Mme Esther Benbassa attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation des peuples autochtones de Guyane et plus particulièrement sur le délai de la restitution de 400 000 hectares aux nations amérindiennes et de la mise en place d'un office foncier dédié, engagement pris par la France dans l'accord de Cayenne du 2 avril 2017 et dans l'accord pour la Guyane du 21 avril 2017.
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