Question minist. | 21 mars 2024
Deux personnes relevant du statut civil coutumier Kanak ou Wallisien ne peuvent pas conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) en métropole, sauf à renoncer à leur statut personnel. Tel est le rappel opéré par le garde des Sceaux dans cette réponse ministérielle
Article | 17 janvier 2023
Nicole Sanquer a interpellé le Tapura, ce mardi 17 janvier 2023, sur son refus d'étudier sa proposition de loi sur le Pacte civil de solidarité, reconnu en Polynésie, mais qui ne peut toujours pas être conclu localement. La majorité lui reproche, en retour, de ne pas avoir mené les travaux nécessaires pour faire avancer le texte et notamment des consultations allant jusqu'aux congrégations religieuses. La présidente de A Here ia Porinetia parle, elle, de « mauvaise foi ».
Article | Octobre 2015
Article | Octobre 2015
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2015 par le président de l'assemblée de la Polynésie française, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française les dispositions du paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, en tant qu'elles ont étendu en Polynésie française certaines dispositions du code civil relatives au pacte civil de solidarité (PACS). Pour se prononcer sur cette saisine, il appartenait au Conseil constitutionnel de déterminer si les dispositions du code civil relatives au PACS relèvent du droit des contrats qui, en vertu de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ressortit à la seule compétence de cette dernière.
Article | 21 Octobre 2015
Le Conseil constitutionnel reconnaît par une décision rendue le 21 octobre 2015, que plusieurs aménagements du code civil relatifs à l'extension de la loi de 2006 sur le Pacte civil de solidarité (Pacs) ne sont pas applicables en Polynésie française.
Article | 2ème semestre 2014
Le droit français a peu à peu reconnu le couple de même sexe et a permis qu'il soit légalisé dans le concubinage, dans le pacte civil de solidarité et très récemment dans le mariage. Or, la loi sur le PACS n'a jamais été applicable en Polynésie et la loi dite « sur le mariage pour tous » s'applique désormais de plein droit dans ce pays, alors que les parlementaires polynésiens ont tous fait valoir leur opposition à cette loi. Cette position de désapprobation et de refus mérite d'être étudiée au regard de l'histoire et de la culture de ce pays mais aussi au regard des structures de la famille et de la parenté dans la société polynésienne d'hier et d'aujourd'hui.
Article | 15 juin 2015
La semaine dernière, la commission de l'économie de l'assemblée de la Polynésie française a adopté à la quasi-unanimité un projet de délibération habilitant le président de l'assemblée de la Polynésie française à saisir le conseil constitutionnel afin de faire annuler des dispositions applicables en Polynésie depuis 2006 et qui empêche, au cœur de l'éternel conflit statut d'autonomie République française, l'application du pacte civil de solidarité (Pacs).
Article | 2011
Article | Mars 2012
Au 1er janvier 2011, 839 500 personnes vivent à La Réunion. L'excédent des naissances sur les décès, moteur de la croissance démographique, contribue pour l'essentiel à l'augmentation de la population depuis 1990.
Article | 2ème semestre 2009
Article | 29 février 2008
Dossier | Décembre 2000