Doc. parlementaire | 10 juin 2015
Le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, a présenté mercredi 10 juin 2015, en conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure. Cette convention, adoptée en janvier 2013 et signée par la France en octobre de la même année, "vise à protéger la santé humaine et l'environnement en encadrant et réduisant au niveau mondial les émissions de mercure, dans l'ensemble de son cycle de vie, de l'extraction au stockage", rappelle le ministre. Les obligations liées à cette convention "sont en cohérence avec le droit européen et le droit français, notamment avec l'interdiction de l'utilisation du mercure dans les pratiques d'orpaillage artisanal en Guyane", a déclaré M. Fabius.
- Procédure parlementaire : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-511.html
- Convention de Minamata : http://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-24722-convetion-minamata.pdf
- Etude d'impact : http://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl14-511-ei/pjl14-511-ei.pdf
Texte officiel | 5 février 2016
Cet accord permettra l'échange d'informations à des fins fiscales entre Saint-Barthélemy et les Etats membres de l'Union européenne de manière spontanée, sur demande ou automatiquement, dans le respect des règles européennes relatives à la protection des données.
Doc. parlementaire | 13 janvier 2016
Doc. parlementaire | 13 novembre 2015
Pour la France, cet accord a pour principal objectif de conforter la Guyane française dans son intégration régionale au moyen d'un rapprochement avec ses voisins que sont le Brésil et le Suriname.
Doc. parlementaire | 4 février 2015
Le Conseil économique et financier de l'Union européenne, le 20 octobre 2011, a autorisé la Commission européenne à négocier un accord entre la France, au nom de Saint-Barthélemy, et l'Union européenne prévoyant l'application, en ce qui concerne ce territoire, de la législation de l'Union européenne relative à la fiscalité de l'épargne (application de la directive du Conseil 2003/48/CE) et à la coopération administrative en matière fiscale (application de la directive du Conseil 2011/16/UE).
Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/application_Saint-Barthelemy_legislation_UE_fiscalite.asp
Doc. parlementaire | 21 mai 2014
Ce projet de loi présente, en annexe, l'accord du 7 octobre 2010, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin.
Doc. parlementaire | 27 juin 2012
Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/accord_peches_sud_ocean_indien.asp
Ouvrage | 1997