Discours | 13 juillet 2009
Doc. parlementaire | 26 janvier 2011
- Communication au Conseil des Ministres du 26 janvier 2011 de la Ministre chargée de l'outre-mer consultable : http://www.premier-ministre.gouv.fr/gouvernement/collectivites-de-guyane-et-de-martinique
- Article de Maire-info du 26/01/2011 : http://www.maire-info.com/article.asp?param=13388&PARAM2=PLUS
Doc. parlementaire | 26 janvier 2011
Doc. parlementaire | 25 octobre 2010
Le projet de loi ordinaire fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Département de Mayotte, collectivité unique, dotée d'un seul exécutif et d'une seule assemblée, qui exercera à la fois les compétences dévolues au département et à la région. Il organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun, qui y sera étendue au moyen d'ordonnances que le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre. Il crée également, conformément au pacte pour la départementalisation, un Fonds mahorais de développement économique, social et culturel, qui soutiendra l'investissement et la mise à niveau des infrastructures.
Projet de loi relatif au département de Mayotte consultable à ces adresses : http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/dpt_Mayotte.html
http://www.senat.fr/leg/pjl09-688.html
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/projets/pl2919.pdf
Ce document comprend l'étude d'impact, consultable aussi sur légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/EI_dpt_Mayotte.pdf
Doc. parlementaire | 25 octobre 2010
Le projet de loi organique permet de maintenir, de manière transitoire, le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l‘application, au 1er janvier 2014, du code général des impôts.
Doc. parlementaire | 3 août 2010
Le projet de loi organique permet de maintenir, de manière transitoire, le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l‘application, au 1er janvier 2014, du code général des impôts.
Doc. parlementaire | 3 août 2010
Le projet de loi ordinaire fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Département de Mayotte, collectivité unique, dotée d'un seul exécutif et d'une seule assemblée, qui exercera à la fois les compétences dévolues au département et à la région. Il organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun, qui y sera étendue au moyen d'ordonnances que le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre. Il crée également, conformément au pacte pour la départementalisation, un Fonds mahorais de développement économique, social et culturel, qui soutiendra l'investissement et la mise à niveau des infrastructures.
Discours | 1 octobre 2009
Ce discours a été lu par Mme Penchard au nom du ministre de l'intérieur.