Article | 16 décembre 2024
La cour administrative d'appel de Nantes s'est penchée sur les conditions de dispense de l'obligation de solliciter l'autorisation spéciale pour les étrangers séjournant régulièrement à Mayotte et désirant se rendre dans un autre département.
Article | 18 novembre 2024
Le Conseil d'État réaffirme la portée stricte du principe de non-rétroactivité des lois du pays en matière fiscale, lequel se borne à la « petite rétroactivité » prévue par l'article 145 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Article | 2 décembre 2024
La rédaction des actes administratifs normatifs s'inscrit dans un chemin étroit entre respect de bonnes pratiques et applications de règles de droit. La rédaction des délibérations des collectivités territoriales obéit, au surplus, à des préceptes et des exigences d'ordre politique, ce qui accroît les difficultés auxquelles leurs rédacteurs sont confrontés. Les fonctions de chaque mention ou de chaque partie d'une délibération ne sont pas toujours précisément identifiées par les élus et les rédacteurs. La présente étude entend apporter les éclaircissements nécessaires à cet égard en soulignant, d'une part, la liberté dont disposent les rédacteurs et, d'autre part, le cadre, normatif ou coutumier, qui en trace les limites.
Article | 2 décembre 2024
Saisi d'une demande d'avis relatif à une difficulté sérieuse de répartition des compétences en Nouvelle-Calédonie, le Conseil d'État est amené, pour la première fois, à s'interroger sur la possibilité de reconnaître des droits à la nature. L'occasion lui en est donnée par la volonté de l'une des trois provinces néo-calédoniennes de créer un nouveau statut juridique « d'entités naturelles sujets de droit ». En tranchant la seule question de compétence, en faveur de la Nouvelle-Calédonie, le juge administratif ne se prononce certes pas sur le fond du débat entre tenants et opposants des droits de la nature, mais il rend une telle création peu probable, au détriment de la prise en compte de l'identité kanak.
Article | 8 juillet 2024
Les dispositions de nature fiscale d'une « loi du pays » qui s'appliquent à des impositions dont le fait générateur est antérieur à leur entrée en vigueur sont illégales.
Article | 22 juillet 2024
Dans un arrêt publié au Recueil Lebon, le Conseil d'État précise à quelles conditions la prolongation d'une concession minière doit être soumise à une évaluation environnementale.
Article | 3 juin 2024
Le blocage du réseau social « TikTok » en Nouvelle-Calédonie est maintenu. L'atteinte limitée et temporaire aux droits et libertés fondamentaux ne justifie pas l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
- TikTok en Nouvelle-Calédonie : le blocage du réseau social n'est pas suspendu - Conseil d'État, 23 mai 2024
- TikTok bloqué en Nouvelle-Calédonie : quelles bases juridiques pour cette mesure inédite ?, Public Sénat, 16 mai 2024
- L'interdiction de TikTok en Nouvelle-Calédonie : utile et légitime ?, Emission Un monde connecté, France culture, 20 mai 2024 [Audio]
Article | 10 juin 2024
Par une délibération du 29 juin sur le droit du vivant, l'assemblée de la province des îles Loyauté (Nouvelle-Calédonie) a fait des entités naturelles des sujets de droit.La principale question réside dans la compétence de l'Assemblée de province pour créer de telles entités naturelles juridiques. Le tribunal administratif a en effet interrogé le Conseil d'État aux fins de savoir si la « compétence des provinces en matière de préservation de l'environnement prévue par l'article 20 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 comprend-elle la création d'« entités naturelles sujets de droit» auxquelles des droits sont reconnus et qui leur confère un intérêt à agir, même indirect ? ».
- Des entités naturelles juridiques en droit français, Chemins publics, 6 mai 2024
- Nouvelle-Calédonie : les îles Loyauté donnent une personnalité juridique à des entités naturelles, Actu-environnement, 10 juillet 2023
- La province des îles Loyauté prend une réglementation inédite sur le droit du vivant - Nouvelle-Calédonie la 1ère, 4 juillet 2023
- La personnalité juridique de la nature démystifiée, éléments de contre-argumentation (1/2), Les blogs Actu-environnement, 13 novembre 2020
- La personnalité juridique de la nature démystifiée, éléments de contre-argumentation (2/2), Les blogs Actu-environnement,16 novembre 2020
Article | 1er avril 2024
Le Conseil d'État juge qu'en dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre les établissements publics de la Polynésie française et leurs filiales, les dispositions de l'article LP. 28 de la « loi du pays » du 7 décembre 2009 méconnaissent les exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats.
Article | 1er avril 2024
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution une « loi du pays » de Nouvelle-Calédonie instaurant une taxe sur les exportations de produits miniers. Il considère que les exonérations partielles prévues ne portent pas atteinte au principe d'égalité.
- Décision n° 2023-8 LP du 24 janvier 2024, Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers, Conseil constitutionnel
Article | 4 mars 2024
Le régime législatif des collectivités ultramarines est partagé entre l'identité législative et la spécialité législative. Si les deux sont imparfaites, le régime de la spécialité législative, longtemps inchangé, pose aujourd'hui de nombreux problèmes. A l'heure où s'annonce une réforme du droit des outre-mer, la présente étude vise à identifier ces problèmes pour contribuer à la rationalisation de ce principe pour l'avenir.
Article | 26 février 2024
Depuis le 1er janvier 2024, le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte a été transformé en établissement public d'enseignement supérieur dénommé « Université de Mayotte » en vertu du décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023. Par ce décret le gouvernement donne l'impression aux Mahorais qu'ils disposent d'une université de plein exercice, or il n'en est pas ainsi. Il s'agit d'un institut national universitaire, considéré par le code de l'éducation comme étant exclu du champ des universités, contrairement aux autres universités ultramarines. Cette situation inédite et discutable, outre la confusion qu'elle entraîne, n'est pas conforme aux attentes de Mayotte et porte préjudice au plus jeune département français dont la dynamique démographique est pourtant la plus importante de France.
Article | Février 2024
La continuité territoriale entre les territoires hexagonal et ultramarins de la France semble, de prime abord, répondre à un concept juridique aux contours établis. Toutefois, son étude approfondie démontre une incertitude prononcée que ne vient pas lever la qualification de « politique nationale » retenue par le code des transports, inopérante pour déterminer tant l'étendue et la portée des obligations respectives des pouvoirs publics et des collectivités territoriales envers les personnes originaires des outre-mer que des critères objectifs rendant ces dernières éligibles aux aides que cette action spécifique implique de verser à ses attributaires.
Au sommaire :
I - La continuité territoriale, standard juridique ou simple notion homophonique ?
A. En droit international public
B. En droit des collectivités territoriales et en droit de l'urbanisme
C. En droit des services publics
II - Une politique nationale à laquelle fait défaut le concours d'un service public effectif
A. Le choix de la politique nationale pour définir la continuité territoriale
B. La faible articulation entre les dispositions normatives qui organisent la continuité territoriale
Article | 15 janvier 2024
Le Conseil d'État juge « qu'en dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre les établissements publics de la Polynésie française et leurs filiales, [les dispositions de l'article LP. 28 de la "loi du pays" du 7 décembre 2009] méconnaissent les exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats, rappelées à l'article 28-1 de la loi organique du 27 février 2004 ».
Article | Mars 2023
La présentation d'un nouveau projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration nous donne l'occasion de dresser un bilan de la conformité du droit français au droit de l'Union, après près d'une vingtaine d'années de directives, de règlements et de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. L'intégration du droit de l'Union dans un domaine aussi sensible que l'immigration et l'asile s'est heurtée à d'importantes résistances, les autorités françaises faisant preuve d'attentisme, voire de souverainisme.
Article | 31 octobre 2016
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47 et le second alinéa de l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. Ces dispositions instituent une différence de traitement entre les communes de Guyane et celles des autres territoires ultra-marins s'agissant de la répartition de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie. Mais, en tenant compte de la situation particulière de la Guyane, le législateur a établi « une différence de traitement justifiée par un motif d'intérêt général et en rapport direct avec l'objet de la loi qui est de déterminer les modalités de répartition du produit de l'octroi de mer ».
Article | 25 septembre 2023
Le Conseil d'Etat considère que la demande d'abrogation d'un acte administratif qui a produit l'intégralité de ses effets juridiques directs est « sans objet ». Elle peut donc être librement rejetée par l'administration. L'éventuel recours juridictionnel contre ce rejet est lui aussi dépourvu d'objet. Le juge semble désormais proscrire toute possibilité d'abrogation symbolique, ce qui constitue un apport contestable à l'état du droit.
Article | 25 septembre 2023
Sous réserve de l'arlésienne que devrait constituer le détournement de pouvoir, la mutation d'office d'un agent public poursuit toujours l'intérêt du service. De fait, cet intérêt peut s'accommoder d'une réorganisation comme il peut exiger le prononcé d'une véritable sanction. Lorsque l'autorité disciplinaire est informée de carences managériales, plus ou moins déterminées, et qu'elle y répond, aussi rapidement que simplement, en privant, par voie de mutation, l'agent de ses responsabilités, il revient au juge, saisi au contentieux, de sonder les intentions réelles de l'administration afin de déterminer la nature et le régime juridique d'une telle mutation.
Article | 27 février 2023
L'action extérieure des autorités locales se caractérise par la prééminence de l'Etat souverain, qui dispose du monopole de la diplomatie. Or, la société internationale du XXIe siècle a profondément évolué et est confrontée aujourd'hui à de nouveaux besoins. Dans ce contexte, la notion de diplomatie démultipliée permet une approche nouvelle de l'action extérieure des autorités locales françaises. Elle suppose l'action conjointe, d'une part, de l'Etat et, d'autre part, d'une ou plusieurs autorités locales dans la conduite de la politique étrangère de la France. Cette coopération multiniveau permet aux autorités locales de renforcer la voix diplomatique de la France. L'analyse montre que les changements qu'implique ce modèle ne nécessitent pas de modifier le droit en vigueur. Les obstacles sont moins de l'ordre du droit que de la compréhension de celui-ci.
Article | 6 mars 2023
La région de La Réunion n'est pas compétente pour instaurer de manière autonome une aide à la continuité territoriale.
- Continuité territoriale : le nouveau dispositif régional menacé, Clicanoo, 16 février 2023