Documents Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale
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Question écrite : outre-mer - Inadaptation des cri...

Question minist. | 10 octobre 2023

M. Jiovanny William attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'urgente nécessité d'adapter les critères de qualification des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour son territoire la Martinique.

Question écrite : outre-mer - Exécution du plan d'...

Question minist. | 19 septembre 2023

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre du plan d'action franco-français vers la reconnaissance internationale de l'appartenance de Mayotte à la France. Ce plan d'action établi entre le ministère de l'Europe des affaires étrangères et les représentants de Mayotte, en concertation avec le ministère des outre-mer, a été arrêté en septembre 2020. Près de trois an après sa finalisation, aucun des organes de suivi-évalution du plan d'action ne s'est réuni.

Question écrite : outre-mer - Conseil territorial ...

Question minist. | 21 février 2023

M. Mikaele Seo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la représentation des territoires au sein du Conseil territorial des îles de Wallis et Futuna.

Question écrite : outre-mer - Scandale du chlordéc...

Question minist. | 2 mai 2023

M. Elie Califer attire l'attention de Mme la Première ministre sur les suites politiques à donner au jugement rendu le 2 janvier 2023 par lequel le tribunal de grande instance de Paris a rendu une décision de non-lieu dans le scandale de l'empoisonnement au chlordécone.

Question écrite : outre-mer - Crise de l'eau à May...

Question minist. | 7 mars 2023

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur l'accès à l'eau des Mahorais.

Question écrite : outre-mer - Statistiques concern...

Question minist. | 28 mars 2023

M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les statistiques relatives au statut personnel mahorais.

Question écrite : outre-mer - Seuils de pauvreté e...

Question minist. | 29 novembre 2022

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les seuils de pauvreté en Guadeloupe. Il souhaite connaître les seuils de pauvreté et de très grande pauvreté en 2022, la part de la population qui vit sous ces seuils en Guadeloupe et la comparaison avec les taux constatés en France hexagonale.

Question écrite : outre-mer - Plan global de l'eau...

Question minist. | 24 janvier 2023

M. Marcellin Nadeau rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer qu'une mesure nouvelle de 10 millions d'euros est inscrite au PLF 2023 dans le cadre de l'action 06 du programme 123 Conditions de vie outre-mer de la mission budgétaire du ministère des outre-mer. Celle-ci vise à accompagner les efforts du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe créé par la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement de Guadeloupe. Cette aide porte prioritairement sur les investissements et l'assistance technique, sous réserve du respect d'engagements de performance à contractualiser. Ce constat étant fait légitimement pour la Guadeloupe, M. le député demande à M. le ministre pourquoi une telle mesure n'a pas été également appliquée à la Martinique, où la situation est identique. Il lui rappelle également que, dans le cadre du débat budgétaire au Parlement, il avait introduit un amendement, voté, pour que soit élaboré un plan global de l'eau outre-mer visant à la définition d'une loi de programmation. Il est regrettable que ce dernier n'ait pas été repris dans le texte du Gouvernement après l'utilisation du « 49.3 ». Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour que soit mise en œuvre une politique publique claire, prospective et transparente de l'eau outre-mer.

Question écrite : outre-mer - Recherche médicale i...

Question minist. | 17 janvier 2023

M. Philippe Dunoyer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impossibilité de développer en Nouvelle-Calédonie la recherche médicale impliquant la personne humaine, du fait du retard pris dans l'extension des textes nationaux encadrant cette recherche.

Question écrite : outre-mer - Situation des salles...

Question minist. | 11 octobre 2022

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des exploitants de salles de cinéma dans les outre-mer, qui pourraient voir le modèle économique sur lesquelles elles sont basées complètement remis en cause par la décision unilatérale des sociétés nationales détentrices de droits et distributrice d'aligner le taux de location des films pratiqué dans les outre-mer sur celui de la métropole. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de maintenir le taux de location des films actuellement pratiqué dans les outre-mer.

Question écrite : outre-mer - Différentiel de mont...

Question minist.

M. Jiovanny William interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la différence de traitement observée entre les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en France métropolitaine et à la Martinique.

Question écrite : outre-mer - Situation des médias...

Question minist. | 21 décembre 2021

Mme Claire Guion-Firmin alerte Mme la ministre de la culture sur la situation inquiétante des médias ultramarins, et particulièrement celle des radios privées de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Question écrite : mer et littoral - Quels moyens p...

Question minist. | 13 juillet 2021

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre de la mer au sujet de l'extension du domaine maritime sous-marin de 150 000 km2.Il aimerait savoir si le Gouvernement s'est résolu à se doter des moyens suffisants pour protéger son domaine maritime.

Question écrite : outre-mer - Transport aérien à M...

Question minist. | 6 juillet 2021

Question écrite : outre-mer - Éducation prioritair...

Question minist. | 5 octobre 2021

Question écrite : outre-mer - Situation de l'éduca...

Question minist. | 20 juillet 2021

Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'éducation nationale dans les outre-mer.

Question écrite : outre-mer - Meilleure prise en c...

Question minist. | 29 juin 2021

Mme Justine Benin alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction de vente de fruits et légumes frais en vrac avec un conditionnement composé pour tout ou partie de plastique.

Question écrite : outre-mer - Bilan de l'expérimen...

Question minist. | 29 juin 2021

Mme Justine Benin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan de l'expérimentation des cours criminelles départementales en Guadeloupe.

Question écrite : outre-mer - Applicabilité de la ...

Question minist. | 15 juin 2021

M. Stéphane Claireaux interroge M. le ministre des outre-mer concernant l'applicabilité juridique à Saint-Pierre-et-Miquelon, eu égard à la compétence fiscale statutaire de la collectivité territoriale, de la nouvelle taxe dite « Covid » de 2,60 % sur les cotisations HT 2020 des complémentaires de santé. En effet, alors que la compétence fiscale précitée rend logiquement inapplicable une telle taxe sans mention expresse d'applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les acteurs mutualistes locaux demeurent dans l'inquiétude et n'arrivent pas à obtenir une confirmation claire et définitive que cette taxe ne leur sera pas applicable. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement peut apporter cette confirmation officielle que ladite taxe n'est pas applicable sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Question écrite : outre-mer - Mise en œuvre à Mayo...

Question minist. | 4 mai 2021

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des outre-mer sur l'application à Mayotte du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet. Ce décret confère aux préfets la faculté de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'État pour un motif d'intérêt général, en métropole et en outre-mer. Ces facultés dérogatoires sont précieuses pour Mayotte afin de surmonter des situations locales particulières et un important retard de développement dans nombre des domaines évoqués. Près d'un an après la publication du décret, il lui demande de lui communiquer, domaine par domaine, les dérogations qui ont été prises et celles qui sont envisagées pour 2021.