Article | 10 novembre 2023
Le droit de la filiation a connu ces dernières décennies de profonds bouleversements intimement liés aux mutations qui ont marqué la société contemporaine dans ses rapports avec l'institution familiale. Au modèle exclusif de structure familiale, fondée sur le mariage, acte fondateur de la filiation qui n'en était qu'une conséquence, a succédé le pluralisme, favorisé par mai 1968. À ces données sociologiques, s'ajoutent les avancées scientifiques qui permettent désormais de vaincre les limites de l'engendrement biologique.
- Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2023
Article | Novembre 2023
Par un arrêt rendu en date du 27 septembre 2023, la chambre criminelle précise que l'auteur d'une reconnaissance de paternité qui sait ne pas être le père biologique de l'enfant ne commet pas l'infraction de faux, dès lors qu'une telle reconnaissance n'atteste en elle-même aucune réalité biologique. Aussi, dans la même affaire, elle rappelle les exigences que doit revêtir la provocation pour être punissable au titre de l'article 227-12 du Code pénal.
Article | 11 octobre 2023
Le 27 septembre 2023, la chambre criminelle se prononçait, notamment après avis de la première chambre civile, sur les conséquences pénales de l'adoption d'un enfant selon la pratique polynésienne, dite adoption « fa'a'amu ». L'adoption « fa'a'amu » fait référence à l'adoption traditionnelle en Polynésie, laquelle est décrite comme « une conception de l'adoption sans abandon : une famille donne la vie, et confie à une autre le soin d'élever l'enfant »
- Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2023
Doc. parlementaire | 11 juillet 2023
La délégation sénatoriale aux outre-mer (DSOM) et la délégation aux droits des femmes (DDF) du Sénat ont décidé de croiser leurs regards et expertises en menant en commun des travaux sur la parentalité dans les outr mer. Après plus de cinq mois de travaux, près de 120 personnes auditionnées et un déplacement très dense effectué successivement en Guadeloupe, à Saint Martin et à Saint Barthélemy, qui leur ont permis de prendre la mesure des difficultés et des carences dans ce domaine, ils formulent 20 recommandations en faveur de politiques de soutien à la parentalité adaptées aux spécificités ultramarines. Parmi celles-ci, figure une meilleure connaissance des familles et de leurs besoins, sans stigmatisation et avec une approche territorialisée, véritable préalable aux mesures de lutte contre la précarité et à l'amélioration des prestations servies.
- Parentalité dans les Outre-mer : des préconisations du Sénat pour un meilleur accompagnement - Guadeloupe la 1ère, 12 juillet 2023
- Parentalité : un rapport sénatorial pointe de graves inégalités en Outre-Mer, RCI, 11 juillet 2023
- Parentalité dans les Outre-mer : les actions de soutien à Mayotte sont "insuffisantes voire défaillantes" - LINFO.re, 25 juillet 2023
- La synthèse du rapport d'information du Sénat
Article | Juillet-Août 2023
Parmi les questions juridiques en cascades que peut susciter la situation des enfants donnés en Fa'a'amu selon la coutume polynésienne du « don d'enfant », celle des liens entre la vérité biologique et la reconnaissance en matière de filiation a provoqué dernièrement une demande d'avis transmise par la chambre criminelle de la Cour de cassation à la première chambre civile de cette même cour.
Article | Janvier-Mars 2023
Ne saurait être considérée comme un proche, au sens de l'article 377, alinéa 1, du code civil, une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l'enfant en vue de son adoption ultérieure. Au demeurant, une telle désignation ne serait pas conforme à la coutume polynésienne de la Fa'a'amu, qui permet d'organiser une mesure de délégation de l'autorité parentale dès lors qu'elle intervient au sein d'un cercle familial élargi ou au bénéfice de personnes connues des délégants.
Article | Novembre 2022
La Cour de cassation a jugé non conforme à l'article 377 du Code civil et à la coutume Faamu la pratique judiciaire de la délégation d'autorité parentale (DAP) en vue d'une adoption, sur demande conjointe des parents polynésiens, d'un enfant de moins de 2 ans et du couple métropolitain choisi par eux comme délégataire.
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 Septembre 2022 – n° 21-50.042 en pièce jointe.
Rapport | Septembre 2022
Le présent rapport sur « la place de la coutume à Mayotte » restitue les travaux menés de 2019 à 2022 par une équipe pluridisciplinaire de chercheurs et de praticiens (juristes, anthropologues, sociologues, historiens), à partir de l'article 75 de la Constitution qui permet aux Mahorais, en théorie, d'être régis par la coutume pour toutes les questions relevant de leur statut personnel. La coutume mahoraise est elle-même entendue ici dans un sens large, le statut personnel mahorais puisant à deux sources : le Minhâdj Al Talibin et les usages et pratiques traditionnels africains et malgaches. Si le processus de départementalisation n'a pas remis en cause ce principe, la volonté « d'accompagner » l'évolution statutaire de Mayotte a conduit le législateur à diverses adaptations vidant peu à peu le domaine de la coutume locale de son contenu, notamment pour le mettre en conformité avec les droits et libertés fondamentaux et à transférer les compétences juridictionnelles et notariales des cadis, autorités de « droit local », vers les juges et notaires dits « de droit commun ». L'équipe a donc pris soin d'étudier de quelle façon ces changements sont aujourd'hui mis en pratique par les justiciables et par les praticiens du droit. L'étude a pour ambition de mieux comprendre quel(s) rôle(s) doivent jouer les représentants de l'État et certains acteurs de la société civile.
- Présentation de ce rapport sur le site de l'Université de la Nouvelle-Calédonie
- Note de synthèse
Article | 1er décembre 2022
Voici un arrêt qui fera date tant sous l'angle du droit de la famille que sous celui des sources du droit. Qualifié par la Lettre des chambres d'arrêt-pilote, le présent arrêt prend place dans une volée d'arrêts similaires du même jour et a vocation à mettre fin à une problématique systémique, quoique limitée au territoire de la Polynésie française. Était concrètement en cause une pratique locale de la délégation d'autorité parentale à fin d'adoption s'étant développée sur fond d'une coutume domestique prenant le nom de Fa'a'amu.
- Civ. 1re, 21 sept. 2022, FS-B+R, n° 21-50.042
Article | 7 octobre 2022
L'usage particulier fait en Polynésie française de la délégation de l'exercice de l'autorité parentale en vue de l'adoption donne l'occasion à la Cour de cassation de fournir quelques précisions sur les usages et mésusages des dispositions de l'article 377, alinéa 1er, du code civil.
- Civ. 1re, 21 sept. 2022, FS-B+R, n° 21-50.042
Rapport | Octobre 2022
Mise en ligne du rapport du conseiller et avis de l'avocat général - Autorité parentale - Fa'a'amu (adoption coutume) - Délégation parentale - Adoption Polynésie française - Cour de cassation 21 septembre 2022 Pourvoi n° 21-50.042
- Avis de l'avocat général , 3 octobre 2022
Article | 31 octobre 1996
En Polynésie, il existe une tradition sans équivalent en métropole : le fa'a'mura. En résumé, il s'agit de faire don de son enfant à une famille ou à un couple tout en gardant un contact avec lui. Une sorte d'adoption, donc, mais sans la disparition du lien entre l'enfant et ses parents biologiques.
Article | 9 mars 2021
À Tahiti, il y a le sable blanc, les palmiers, les lagons paradisiaques et… la fraude massive à l'adoption, sous couvert d'une tradition ancestrale dite Fa'a'amu. Dans la coutume polynésienne, le Fa'a'amu permet la prise en charge d'un enfant par d'autres personnes que ses parents biologiques, souvent ses grands-parents, un oncle ou une tante.
Rapport | 2020
Le présent mémoire porte sur l'adoption coutumière, appelée fa'a'amu (en français, nourrir, adopter, élever), chez les Mā'ohi, peuple autochtone de Polynésie française, un territoire français d'Océanie. Cette coutume ancestrale de circulation d'enfants, qui se retrouve dans toute l'Océanie, relève d'un mode de régulation sociale qui consiste à confier son enfant à des parents proches. Elle repose sur une entente entre les parents adoptifs et les parents biologiques, lesquels gardent en général des liens avec l'enfant. Si cette pratique a changé avec la colonisation – les archipels composant la Polynésie française ont été colonisés par la France à partir de 1842 – et les bouleversements entraînés par l'implantation du Centre d'expérimentation du Pacifique (CEP), un centre d'expérimentation nucléaire, en 1962, elle est toujours répandue, bien qu'elle demeure officieuse. Alors que la population aux origines mā'ohi représente plus de 80 % de la population de ce territoire situé à 18000 km de la France métropolitaine, le Code civil, introduit dès les années 1860, ne prend pas en considération ce type d'adoption, alors que l'autorité parentale et la filiation sont parmi les matières sur lesquelles l'État et la Polynésie française partagent les compétences (Peres 2007). Ce mémoire fait donc état des enjeux concrets que soulève l'adoption à la polynésienne, alors qu'elle ne fait pas l'objet d'une reconnaissance légale. Plus particulièrement, il s'intéresse aux transformations de la pratique depuis la colonisation (défis et enjeux) ainsi qu'à ses réalités contemporaines en s'appuyant sur des cas concrets d'adoption fa'a'amu. La pluralité des expériences d'adoption à la polynésienne donne à voir certaines continuités culturelles, par exemple, en termes de « logique » d'apparentement polynésien. Il ressort également des expériences d'adoption présentées que la cohabitation de deux régimes de droits relatifs à l'adoption présente certains défis particuliers pour les enfants et leurs familles, mais également pour les professionnels des services qui interviennent auprès d'eux quand ils rencontrent certains problèmes. Ce mémoire explore également les réalités contemporaines de l'adoption à la polynésienne à travers la perspective du personnel des services sociaux de la Polynésie française.
Article | Mars 2021
Le fa'a'amu est une forme d'adoption coutumière ancestrale pratiquée en Polynésie française. Cet article se penche sur certaines des stratégies pouvant être employées par les Polynésiens afin de continuer à pratiquer ce don d'enfant. Certains parents décident de rester en marge du droit officiel, alors que d'autres préfèrent recourir aux procédures du Code civil, de façon à obtenir malgré tout, une certaine reconnaissance officielle de leur parentalité.
Article | 17 février 2021
La parution de l'article Fa'a'amu : la fin de « l'open bar » a créé un certain émoi chez tous ceux qui, de près ou de loin, sont concernés par l'adoption en Polynésie et le changement de politique voulu par le ministère public. Selon eux, il existe un risque à vouloir calquer les textes de métropole sans tenir compte des spécificités locales.
Article | 10 février 2021
En 2020, le ministère public a fait appel de 16 décisions du juge aux affaires familiales concernant des délégations de l'exercice de l'autorité parentale (DEAP) de demandes d'adoption. Une première historique qui démontre la volonté du parquet et du parquet général de mettre fin à des dérives sur l'adoption d'enfants polynésiens par des parents venus de l'extérieur, sans pour autant s'attaquer à la tradition du fa'a'amu local.
Rapport | Avril 2018
Le rapport final de la Commission nationale des enfants dits « de la Creuse » a été rendu officiellement, mardi 10 avril 2018, à la ministre des Outre-mer, Annick Girardin. Ce texte, intitulé Etude de la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale (1962-1984), est l'aboutissement de deux ans de travail.Selon Philippe Vitale, l'un des auteurs, il s'agit d'expliquer comment plus de 2 000 enfants ont pu être arrachés à leur île, La Réunion, entre 1962 et 1984, pour peupler les zones rurales en France hexagonale. En complément :
- RFI (11/04/2018) - Enfants réunionnais déplacés en France hexagonale : le rapport officiel
- Le Monde (10/04/2018) - « Enfants de la Creuse » : un rapport pointe la responsabilité de l'État
- Le blog fxgpariscaraibe (12/04/2018) - Le rapport sur les Réunionnais de la Creuse
Article | 14 mai 2019
L'adoption est souvent mal connue à Mayotte, sur les plans administratif et juridique mais aussi social et psychologique. Mayotte est aussi l'un des départements les plus concernés par l'enfance délaissée. En complément :
- mayottehebdo.com (14/05/2019) - "L'adoption, ce n'est pas de l'humanitaire" : cliquer ici
Article | Mars 2018
L'institut de la statistique de Polynésie (ISPF) vient de publier une étude sur le fa'a'amura'a. La première de ce type. Le but : apporter un éclairage quantitatif sur un aspect spécifique de la vie familiale en Polynésie française. Le fa'a'amura'a (fa'a = faire et 'amu = nourrir) est le fait de confier un enfant à de la famille ou des personnes étrangères. Cette étude tente "de cerner les caractéristiques socio-démographiques et les origines géographiques des femmes donnant et accueillant des enfants fa'a'amu, grâce aux données du recensement qui permettent d'observer ce phénomène." En complément, articles :
- Tahiti infos du 10 mars 2018 : https://www.tahiti-infos.com/11-des-femmes-de-plus-de-35-ont-donne-a-Fa-a-amu_a169817.html
- Tntv.pf du 9 mars 2018 : https://www.tntv.pf/Adoption-la-premiere-etude-sur-le-fa-a-amura-a-a-ete-publiee_a24541.html