Article | 5 décembre 2024
La chute du gouvernement de Michel Barnier ouvre une période d'incertitude budgétaire. En cas de blocage sur le budget, le gouvernement pourrait avoir recours à une loi de finances “spéciale” pour assurer la continuité de l'État. Des incertitudes demeurent néanmoins sur un éventuel élargissement de son périmètre au-delà de la seule autorisation de lever l'impôt. Le risque juridique est à prendre, estime en tout cas le secrétariat général du gouvernement.
Doc. parlementaire | 10 décembre 2020
S O M M A I R E
- LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. UNE SPÉCIFICITÉ DES ACADÉMIES OUTRE-MER, MALGRÉ D'IMPORTANTES DISPARITÉS ENTRE DÉPARTEMENTS
1. Les enjeux de l'enseignement outre-mer
2. Les Antilles et La Réunion, des caractéristiques à rapprocher de certaines académies métropolitaines mais des spécificités dans la gestion des enseignants
3. Les défis de l'enseignement à Mayotte et en Guyane
B. EN DÉPIT D'UN INVESTISSEMENT FINANCIER CONSIDÉRABLE, UNE PERFORMANCE DU SYSTÈME ÉDUCATIF DANS LES OUTRE-MER EN DEÇÀ DES ÉVALUATIONS NATIONALES
1. Un investissement important et continu du ministère de l'Éducation nationale
2. Un niveau scolaire des élèves de ces académies insuffisant par rapport à la métropole
C. UN DÉFAUT D'ADAPTATION DU SYSTÈME ÉDUCATIF AUX CARACTÉRISTIQUES ET AUX BESOINS DES CINQ ACADÉMIES
1. La gestion des enseignants en décalage par rapport aux nécessités locales et aux difficultés de recrutement
2. L'éducation prioritaire, un outil généralisé mais mal utilisé
3. Une meilleure intégration des élèves allophones en Guyane et à Mayotte
TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITION POUR SUITE À DONNER
Article | 6 novembre 2023
Sans discussion et en catimini, le gouvernement supprime 160 M€ d'aides outre-mer. Ils sont ponctionnés dans le financement des investissements productifs outre-mer. Tout d'abord, la séquence : fin mars 2023, le gouvernement a confié aux experts de l'Inspection générale des finances (IGF) la mission d'évaluer l'aide fiscale à l'investissement en outre-mer ; c'est le nom complet du dispositif fiscal résumé par le mot défiscalisation.
Les inspecteurs ont remis leur rapport aux ministres de l'Economie et des Finances d'un côté et de l'Intérieur et des Outre-Mer de l'autre en juillet 2023. Ce rapport a été rendu public le 6 octobre, et en 12 jours, tout a été bouclé. 160M€ d'aides fiscales octroyées outre-mer par la défiscalisation supprimés d'un trait de plume, en supprimant l'éligibilité à ces financements publics pour les véhicules de tourisme destinés à la location de courte durée, pour les meublés de tourisme et pour la vente de chauffe-eau solaires aux particuliers.
Une décision rapide, unilatérale, sans discussion et aux lourdes conséquences économiques dans tous les territoires d'outre-mer. Pour la première fois, les députés, les sénateurs et même le président de la République ont immédiatement été sensibilisés aux conséquences de cette décision avec des données chiffrées incontestables.
Ce rapport de l'IGF dit en substance que le dispositif de la défiscalisation remplit sa mission de financement de l'activité économique des outre-mer : à aucun moment il ne remet en effet en cause son existence. Il préconise cependant de mieux l'encadrer en ce qui concerne les arrangeurs de défiscalisation et de le recentrer sur six secteurs.
- En plus, toujours dans Interentreprises (en ligne et en pj) "Défiscalisation : le dispositif" Et "Défiscalisation : encadrer les arrangeurs"
Article | 10 octobre 2023
Lors de la présentation du budget pour 2024, le ministère des Outre-mer avait évoqué la situation de la défiscalisation ou régime d'aide fiscale à l'investissement productif en Outre-mer. Un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) fait le point sur l'évolution ou non de ce dispositif qui pèse plus de 827 millions d'euros pour les Outre-mer (2022). Le gouvernement veut proposer dans les prochains mois des évolutions structurelles à ce dispositif prorogé jusqu'en 2029 dans le cadre de la loi de finances 2023, en l'axant sur l'emploi et l'écologie dans le cadre du prochain projet de loi de finances de 2025.
- Évaluation du régime d'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer, IGF- Juillet 2023
Doc. parlementaire | 24 mai 2022
Le 24 mai 2022, la Cour des comptes a présenté à la commission des finances du Sénat une enquête portant sur la présentation et l'exécution des dépenses de l'État en outre-mer.Afin de donner suite à la remise de cette enquête, la commission a réuni des représentants de la Cour des comptes et des principales parties prenantes : la direction générale des outre-mer (DGOM), la fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM) et la direction de la législation fiscale (DLF). Ainsi, sur la base des conclusions de la Cour des comptes et de leurs propres investigations menées à l'occasion de différents travaux budgétaires, les rapporteurs spéciaux formulent six recommandations.
Fiche | Juillet 2020
Le coût budgétaire du régime d'aide fiscale à l'investissement productif (RAFIP) s'établit, en 2018, à près de 600 millions d'euros. À ce titre, le régime doit faire l'objet d'un contrôle de la DG Concurrence de la Commission européenne, dans le cadre du régime général d'exemption par catégorie (RGEC). Un rapport d'évaluation portant sur l'impact du RAFIP dans les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin) a ainsi été remis à la DG Concurrence à l'automne 2020.
Doc. parlementaire | 22 juin 2022
Georges Patient et Teva Rohfritsch rapporteurs spéciaux de la Commission des finances du Sénat pour la mission Outre-mer, ont présenté mercredi 22 juin les conclusions de leur contrôle budgétaire sur le Fonds exceptionnel d'investissement (FEI) dans les Outre-mer. S'ils reconnaissent que cet outil présente une souplesse de gestion et une utilité indiscutables, les deux sénateurs estiment toutefois que des évolutions doivent être réalisées pour associer de manière plus étroite les élus et renforcer la transparence du dispositif ainsi que l'information des collectivités.
- Fonds exceptionnel d'investissement en Outre-mer : Un instrument utile dont la gouvernance doit être améliorée, selon un rapport des sénateurs Georges Patient et Teva Rohfritsch, Outremers360, 30 juin 2022
Rapport | Mars 2022
Les tensions sociales répétées - liées notamment à l'emploi, aux inégalités, à l'insécurité - qui ont traversé les outre-mer entre 2006 et 2009, puis de nouveau en 2017 en Guyane et en 2018 à Mayotte et à La Réunion, soulignent la permanence, voire l'aggravation des fragilités économiques et sociales de ces territoires. À chacune des crises, l'État a tenté de répondre par la mise en place de plusieurs plans d'urgence, mais aussi par une augmentation significative de son effort budgétaire. Dans ce rapport, la Cour formule dix recommandations qui permettraient notamment d'améliorer sur ce plan l'information des parlementaires et des citoyens.
- Les financements de l'État en outre-mer : une stratégie à concrétiser, un Parlement à mieux informer - Communication à la commission des finances du Sénat
- Les financements de l'État en Outre-mer [rapport Cour des comptes], Blog Landot, 25 mai 2022
- Outre-mer : les effets mitigés des investissements de l'État, Vie publique, 1er juin 2022
- Les crédits destinées aux Outre-mer au crible de la Cour des comptes, Le blog fxgpariscaraibe, 31 mai 2022
- Les mystères budgétaires de l'Outre-mer, Le Canard enchaîné, 8 juin 2022
Article | Mars 2021
“La société a droit de demander compte à tout agent public de son administration.” Ces célèbres termes de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 sont rappelés en préambule dans la dernière note de l'Observatoire de l'éthique publique, consacrée aux rémunérations et avantages matériels de l'exécutif français. Professeure de droit public, l'auteure de cette note, Lucie Sponchiado, revient notamment sur les “encore nombreuses zones grises” des dépenses de fonctionnement des ministères, et plus particulièrement de celles des cabinets ministériels.
En complément, article paru dans acteurs publics du 4 mars 2021.
Doc. parlementaire | 19 novembre 2020
Au cours des années précédentes, le Gouvernement et les acteurs de terrain ont été très attentifs aux analyses et aux propositions de notre commission des affaires économiques. En effet, nos travaux, ceux de la délégation sénatoriale aux outre-mer et de mon prédécesseur Michel Magras traduisent bien la volonté de nos territoires d'aller de l'avant, ce qui implique de mieux différencier et adapter les solutions.
Doc. parlementaire | 19 novembre 2020
Rassemblant plus de 2,7 millions d'habitants, soit un peu plus de 4 % de la population française, les outre-mer connaissent une situation économique et sociale très défavorable par rapport à la métropole. Le rattrapage de cet écart persistant constitue le défi majeur de la mission « Outre-mer » du budget général de l'État.
Article | 3 novembre 2020
Le Parlement doit examiner mercredi 4 novembre les crédits de la mission outre-mer dans la loi de finances 2021. Plusieurs députés, notamment LREM, protestent contre une baisse du budget dans des territoires éprouvés par le Covid-19. Le gouvernement s'en défend.
Doc. parlementaire | 13 octobre 2020
- Dossier législatif Projet de loi de finances pour 2021
- Documents PLF Outre-mer 2021
Rapport | Septembre 2020
Article | 20 octobre 2020
La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté jeudi 15 octobre 2020
Article | 28 février 2020
Après une phase d'expérimentation entamée il y a un an à Rennes, l'utilisation d'algorithmes d'analyse prédictive pour mieux cibler les contrôles des factures publiques devrait être généralisée dans toute la France d'ici début 2021.
Question minist. | 26 novembre 2019
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des outre-mer sur la sous-consommation des crédits budgétaires de la mission outre-mer.
Article | 28 septembre 2019
Ce budget de mi-mandat est d'abord le reflet des réponses gouvernementales à la crise sociale de l'hiver 2018. Une baisse des prélèvements obligatoires de 9 milliards d'euros est prévue.
Article | Janvier 2019
Le gouvernement français ambitionne de réduire le poids des dépenses publiques. Objectif : s'autoriser une baisse des prélèvements obligatoires et garantir la soutenabilité de la dette publique à long terme. Possible ? Sans doute si l'on se fie à l'expérience de nos voisins européens : 21 pays de l'Union européenne sur 27 y sont parvenus au cours des vingt dernières années. Mais où et comment baisser la dépense publique française ? Via une approche comparative originale, la note de Christophe Gouardo et Fabrice Lenglart éclaire les choix possibles en évaluant la faisabilité et les implications de trois scénarios.
Question minist. | 18 décembre 2018
M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le manque de lisibilité du budget consacré aux outre-mer. Il constate que la mission « Outre-mer » est l'unique mission du projet de loi de finances à vocation géographique, les autres missions étant organisées par thématique. Par conséquent, cette seule mission ne peut traduire, de manière complète, la stratégie politique et budgétaire menée à l'égard des territoires d'outre-mer.