Article | 16 juillet 2012
La décision commentée confirme une distinction entre les actes d'exercice des compétences provinciales et les actes de direction de l'administration provinciale lors du recours à la délégation de signature prévue par la loi organique n° 99-209.
Modifiant la loi précitée, la loi organique n° 2009-969 vient néanmoins semer un trouble qu'il nous appartient d'éclaircir.
Article | 5 mars 2012
Commentaire de la décision du Conseil d'Etat n°318541 du 5 décembre 2011 (en pièce jointe).
Article | 4e trimestre 2011
Article | 19 décembre 2011
Commentaire de la décision du Conseil d'Etat n°318541 du 5 décembre 2011 (en pièce jointe).
Article | 14 novembre 2005
Le décret du 27 juillet 2005 vient modifier le régime de la délégation de signature. Alors que l'ancien régime en faisait un acte lié à la personne du délégataire, le nouveau lie la délégation de signature à la fonction du délégataire.
* Décret en version numérique (Jorf du 28/07/2005)
* Circulaire d'application du 21 septembre 2005(Jorf du22/09/2005) en version numérique
Article | 19 septembre 2005
La réforme des délégations de signature par le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 vise à un allégement de procédures administratives qui apparaissaient très formelles tout en préservant la sécurité juridique.
* Décret en version numérique (Jorf du 28/07/2005)
* Circulaire d'application du 21 septembre 2005(Jorf du22/09/2005) en version numérique
Article | Janvier - Février 2002
Conclusions sur Conseil d'Etat :
- 26 novembre 2001, Association Libre Information Santé et autres ;
- 24 octobre 2001, Gouvernement de la Polynésie française (à propos de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route).
Dossier | Novembre 1999
Décrets d'attribution (disponibles sur intranet rubrique documentation/repères), nominations cabinet , biographies
Textes concernant le cabinet militaire : arrêté du 15 juin 1959 ....
Histoire de l'hotel, du ministère
Notes sur les missions
Volume 1 : Ministres, attributions
Volume 2 : Histoire du ministère (loi du 20/03/1894), histoire de l'Hôtel, organisation de l'administration centrale, articles, rapports