Article | 13 novembre 2024
La cour d'appel de Paris a accepté mercredi 13 novembre la question prioritaire de constitutionnalité posée par l'un des avocats des parties civiles dans l'affaire du chlordécone. En jeu : la possibilité de revenir sur le non-lieu rendu dans cette contamination des Antilles à grande échelle.
Article | 25 octobre 2024
La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie, vendredi 25 octobre, de la demande de dépaysement de l'enquête sur les émeutes en Nouvelle-Calédonie, a annoncé le procureur général Rémy Heitz. Ce dépaysement est réclamé par les militants indépendantistes, mais refusé par la justice de Nouméa.
Article | 24 octobre 2024
Sans se prononcer sur la remise en liberté de Christian Tein et Steeve Unë, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 22 octobre, a ordonné que leur placement en détention soit réexaminé par une nouvelle juridiction. Deux autres militantes également incarcérées dans l'Hexagone ont vu leur contrôle judiciaire allégé.
Article | 18 octobre 2024
Dès lors que l'administration fiscale métropolitaine, informée par les contribuables de la vacance des locaux acquis et loués en vertu du dispositif fiscal « Scellier outre-mer », n'avait pas remis en cause la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables en vertu de ce dispositif fiscal de faveur, la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie ne pouvait valablement mettre en recouvrement les droits et taxes de mutation dont la perception avait été différée.
Article | 28 novembre 2023
En application de l'article 1er de la délibération de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française n° 78-3 du 20 janvier 1978 modifiant et complétant la procédure de redressement et les pénalités applicables en cas d'insuffisance de prix constatée dans l'évaluation des biens en matière de droits d'enregistrement, lorsque l'administration remet en cause le régime fiscal applicable à l'enregistrement d'un acte de vente et constate, par là même, une inexactitude dans les éléments servant de base au calcul du droit d'enregistrement, elle doit mettre en œuvre la procédure contradictoire préalable à la mise en recouvrement.
- Cour de cassation - Chambre commerciale — 11 octobre 2023 - n° 21-20.391
Article | 10 novembre 2023
Le droit de la filiation a connu ces dernières décennies de profonds bouleversements intimement liés aux mutations qui ont marqué la société contemporaine dans ses rapports avec l'institution familiale. Au modèle exclusif de structure familiale, fondée sur le mariage, acte fondateur de la filiation qui n'en était qu'une conséquence, a succédé le pluralisme, favorisé par mai 1968. À ces données sociologiques, s'ajoutent les avancées scientifiques qui permettent désormais de vaincre les limites de l'engendrement biologique.
- Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2023
Article | Novembre 2023
Par un arrêt rendu en date du 27 septembre 2023, la chambre criminelle précise que l'auteur d'une reconnaissance de paternité qui sait ne pas être le père biologique de l'enfant ne commet pas l'infraction de faux, dès lors qu'une telle reconnaissance n'atteste en elle-même aucune réalité biologique. Aussi, dans la même affaire, elle rappelle les exigences que doit revêtir la provocation pour être punissable au titre de l'article 227-12 du Code pénal.
Article | 11 octobre 2023
Le 27 septembre 2023, la chambre criminelle se prononçait, notamment après avis de la première chambre civile, sur les conséquences pénales de l'adoption d'un enfant selon la pratique polynésienne, dite adoption « fa'a'amu ». L'adoption « fa'a'amu » fait référence à l'adoption traditionnelle en Polynésie, laquelle est décrite comme « une conception de l'adoption sans abandon : une famille donne la vie, et confie à une autre le soin d'élever l'enfant »
- Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2023
Article | Septembre 2023
Il résulte de l'article 1725 du code civil que le bailleur, constitué en société civile, est tenu de garantir le locataire des troubles que ses associés, qui ne sont pas des tiers à son égard au sens de ce texte, ont apporté à sa jouissance par voie de fait. D'autre part, il résulte de l'ancien article 1315 (devenu art. 1353) et de l'article 1870, alinéas 1er et 2, du code civil qu'une société civile étant présumée continuer avec les héritiers d'un associé décédé, il incombe à celui qui dénie la qualité d'associé à l'héritier d'un associé d'établir l'existence d'une stipulation contraire des statuts. À défaut d'une telle preuve, la demande en condamnation d'une société civile bailleresse ne saurait être rejetée au seul constat que le trouble de jouissance préjudiciable à un locataire était imputable aux ayants droit d'un associé décédé.
Article | Juin 2023
Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte un triple éclairage sur l'application des conditions de validité d'une clause de non-concurrence stipulée dans un acte de cession d'actions, la caractérisation de sa violation et l'évaluation du préjudice en résultant.
Article | Juillet-Août 2023
Parmi les questions juridiques en cascades que peut susciter la situation des enfants donnés en Fa'a'amu selon la coutume polynésienne du « don d'enfant », celle des liens entre la vérité biologique et la reconnaissance en matière de filiation a provoqué dernièrement une demande d'avis transmise par la chambre criminelle de la Cour de cassation à la première chambre civile de cette même cour.
Article | Janvier-Mars 2023
Ne saurait être considérée comme un proche, au sens de l'article 377, alinéa 1, du code civil, une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l'enfant en vue de son adoption ultérieure. Au demeurant, une telle désignation ne serait pas conforme à la coutume polynésienne de la Fa'a'amu, qui permet d'organiser une mesure de délégation de l'autorité parentale dès lors qu'elle intervient au sein d'un cercle familial élargi ou au bénéfice de personnes connues des délégants.
Article | Juillet 2014
L'article 15 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie institue une action en revendication de statut, nécessairement fondée sur la possession d'état, emportant accession au statut coutumier, partant changement du statut juridique de la personne qui l'exerce, pourvu qu'un tel changement soit conforme tant à son intérêt qu'à celui de sa famille.
Article | 13 février 2023
Le régime spécifique applicable à Mayotte en matière de contrôles d'identité est justifié par la situation particulière de ce département, confronté à des flux migratoires exceptionnellement importants et comportant une forte proportion de personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Il est donc conforme à la Constitution.
Article | Novembre 2022
La Cour de cassation a jugé non conforme à l'article 377 du Code civil et à la coutume Faamu la pratique judiciaire de la délégation d'autorité parentale (DAP) en vue d'une adoption, sur demande conjointe des parents polynésiens, d'un enfant de moins de 2 ans et du couple métropolitain choisi par eux comme délégataire.
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 Septembre 2022 – n° 21-50.042 en pièce jointe.
Article | Janvier 2023
Il est des affaires qui, décidément, apportent une contribution plus considérable que d'autres à la construction du droit. Celle-ci en fait partie s'agissant du droit des biens en général et de la prescription acquisitive en particulier. Elle oppose une mère et son fils mineur qui, se prétendant devenus propriétaires par voie successorale d'un terrain agricole situé en Martinique, demandent que ses occupants sans droit ni titre en soient expulsés.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2022, 21-17.409, Publié au bulletin
Article | 8 décembre 2020
Ayant retenu que la tradition orale en Polynésie française avait pu conduire les parties à un échange, à ne pas conserver l'acte sous signature privée original et que la transcription hypothécaire de celui-ci, qui avait été conservée dans des conditions adéquates, en reproduisait littéralement la traduction, effectuée par un interprète assermenté, une cour d'appel a pu en déduire que cette transcription du titre original en constituait une copie, dont elle a souverainement apprécié le caractère fidèle et durable, au sens de l'article 1348, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-18.845, Publié au bulletin
Article | 22 mars 2022
Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que la faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, justifiant l'exclusion de la garantie de l'assureur dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire, suppose un acte délibéré de l'assuré qui ne pouvait ignorer qu'il conduirait à la réalisation inéluctable du sinistre.
Article | Janvier-Février 2022
Est inopérant le grief qui invoque l'inopposabilité de la suspension de la garantie en cas d'aliénation du véhicule assuré par référence à l'arrêt Fidelidade interprétant la directive n° 2009/103, car celle-ci n'est pas applicable aux pays et territoires d'Outre-mer.Fait une exacte application de l'article R. 421-5 du Code des assurances l'arrêt qui relève que l'assureur a respecté les prescriptions de ce texte en dénonçant son exception de non-garantie à la seule famille directe de la victime en ses parents, sœurs et grands-parents.
Article | 22 mars 2022
La cour d'appel de Nouméa a fait droit au refus de garantie soulevé par un assureur automobile en raison d'une suspension de cette garantie pour aliénation du véhicule par son assuré.