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FONCTION PUBLIQUE
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Le droit des fonctions publiques des outre-mer
Article | Février 2024
Cette chronique annuelle a pour objectif d'analyser, d'un point de vue juridique, la fonction publique des outre-mer français. Elle résulte d'une sélection opérée par ses auteurs (nécessairement subjective) à partir de l'actualité de l'année 2023. Sont étudiés non seulement les décisions juridictionnelles, spécialement celles des juridictions du fond, mais également les textes législatifs et réglementaires ainsi que les textes non normatifs (circulaires, questions au gouvernement, etc.). La pluralité des outre-mer comme les différents versants de la fonction publique y sont, autant que possible, représentés. Puisse cette chronique mettre en lumière ce pan trop souvent méconnu du droit de la fonction publique pour mieux appréhender ses spécificités et sa complexité.
Au sommaire :
- Fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière
- Fonctions publiques autonomes -
Comment employeurs et agents publics s’emparent du...
Article | Novembre 2023
Détenteur du label grande cause nationale de l’année 2023 décerné par la Première ministre Élisabeth Borne cet été, le mentorat se développe progressivement en France et dans les administrations. Comment se concrétise sa mise en œuvre dans les trois fonctions publiques ? Quels agents se portent volontaires, à l’heure d’une désaffection pour le secteur public ? À partir de ce jeudi 23 novembre 2023, AEF info fait le point sur le sujet et propose un retour d’expérience au travers de six rencontres réalisées à Lille et à Paris auprès d’agents territoriaux, hospitaliers et de l’État, désireux de promouvoir le dispositif et de partager leur expérience concrète.
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La Cour des comptes réitère ses préconisations d’é...
Article | 12/09/2023
Un dispositif "devenu inintelligible, inéquitable et insuffisamment mesuré" budgétairement, qui ne répond que partiellement à ses objectifs et qui rend "nécessaire une forte impulsion politique pour l’adapter afin de maintenir l’attractivité de l’emploi public ultramarin". Tel est le constat sévère dressé par la Cour des comptes dans le référé sur les compléments de rémunération des fonctionnaires outre-mer qu’elle a adressé le 8 juin à la Première ministre et qu’elle rend public ce 12 septembre 2023. Elle formule quatre recommandations dont la simplification et l’évolution du régime.
- Les compléments de rémunération des fonctionnaires outre-mer, Cour des Comptes, 12/09/2023 -
Une circulaire du 2 août 2023 précise les modalité...
Article | 07/08/2023
Une nouvelle circulaire datée du 2 août 2023 détaille les critères d’attribution de congés bonifiés ou de mobilité outre-mer pour les agents publics qui en font la demande. Elle dresse une liste non-exhaustive et non-cumulative de critères que doivent remplir les agents des trois versants pour en bénéficier. Dans un objectif de simplification, certains critères sont considérés comme "irréversibles" et permettront aux agents concernés d’accéder plus facilement à des congés bonifiés ou à une mobilité outre-mer.
- Circulaire relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer, Ministère de la transformation et de la fonction publiques, 04/08/2023 -
Les mutations d'office : de l'intérêt d'une sancti...
Article | 25 septembre 2023
Sous réserve de l'arlésienne que devrait constituer le détournement de pouvoir, la mutation d'office d'un agent public poursuit toujours l'intérêt du service. De fait, cet intérêt peut s'accommoder d'une réorganisation comme il peut exiger le prononcé d'une véritable sanction. Lorsque l'autorité disciplinaire est informée de carences managériales, plus ou moins déterminées, et qu'elle y répond, aussi rapidement que simplement, en privant, par voie de mutation, l'agent de ses responsabilités, il revient au juge, saisi au contentieux, de sonder les intentions réelles de l'administration afin de déterminer la nature et le régime juridique d'une telle mutation.
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Référé de la Cour des comptes : Les compléments de...
Texte officiel | 8 juin 2023
Dans cette enquête, la Cour s’est attachée à vérifier la mise en œuvre des recommandations formulées en 2015 dans le cadre de son précédent rapport portant spécifiquement sur la fonction publique de l’État, mais aussi à analyser globalement le dispositif au sein des trois fonctions publiques (y compris les militaires) dans l’ensemble des territoires ultramarins.
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À Wallis-et-Futuna, au royaume de la sur-rémunérat...
Article | 24 juillet 2023
Le territoire de Wallis-et-Futuna, administré par la France avec le soutien des monarchies locales, détient le record de la sur-rémunération des fonctionnaires. L’économie y dépend à 95 % des transferts d’argent public, mais le système ne fonctionne plus.
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Outre-mer : les gagnants du « supplément colonial ...
Article | 26 juillet 2023
Génératrice de profondes inégalités et d’un ressentiment perceptible dans tout l’outre-mer, la sur-rémunération des fonctionnaires profite à un petit nombre de privilégiés et à la France elle-même. Dernier volet de notre série sur les conséquences contemporaines du « supplément colonial ».
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Bénéficiaires, montant… Tout savoir sur la prime d...
Article | 16 août 2023
Le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 est venu préciser les conditions de versement de la “prime de pouvoir d’achat exceptionnelle” pour les agents publics. Seuls les agents de l’État et de l’hospitalière peuvent en bénéficier pour le moment. Pour la percevoir, les agents devront remplir des conditions d’ancienneté et de rémunération. Le montant de la prime est échelonné entre 300 et 800 euros.
- Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires, Jorf du 1er août 2023
- Une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique, Service public, 4 août 2023 -
À Mayotte, la misère pour les uns, la sur-rémunéra...
Article | 21 juillet 2023
Dans le département de l’océan Indien, le Smic et les minima sociaux sont inférieurs à ceux de la métropole. Les fonctionnaires, au contraire, y touchent un salaire augmenté de 43 %. Premier épisode de notre série sur la sur-rémunération des employés de l’État dans les outre-mer.
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Un réseau territorial de facilitateurs publics en ...
Article | Mai 2023
Qui a dit que le service public ne savait pas être pionnier ? Après quatre ans d'existence, le réseau des facilitateurs publics polynésiens, parangon de réussite d'une collaboration de tous les acteurs publics du Pays, est aujourd'hui l'inducteur d'une sensibilisation des acteurs privés aux grandes transformations territoriales. Il est aujourd'hui un levier de coopération régionale entre les acteurs publics de l'ensemble du Pacifique sud. Plongée, au bord du lagon, dans l'innovation publique « made in Fenua ».
- Deuxième séminaire des facilitateurs des services publics, Présidence de la Polynésie française, 27 septembre 2022
- L'innovation publique grossit ses rangs , Tahiti Nui Télévision, 16 décembre 2022 -
La fonction publique en Nouvelle-Calédonie : un co...
Article | 2023
Alors que le processus référendaire prévu par l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998 s'est achevé et que les discussions sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie sont en cours, la teneur de l'autonomie juridique de ce territoire ultramarin n'est pas toujours perçue à sa juste mesure par un regard porté depuis l'hexagone. La fonction publique permet d'illustrer ce champ des possibles mais également de pointer du doigt l'extraordinaire complexité normative qui peut en résulter
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Fonction publique territoriale - Dans quelles cond...
Article | Novembre 2020
Le critère d'attribution est lié au centre des intérêts matériels et moraux d'un fonctionnaire qui peut être déterminé au regard d'éléments comme le lieu de naissance, celui de sa résidence, de celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux, ainsi que d'autres éléments d'appréciation parmi lesquels le lieu du domicile civil avant l'entrée dans la fonction publique de l'agent, celui où il a réalisé sa scolarité ou ses études, mais aussi la volonté manifestée par l'agent, notamment à l'occasion de ses demandes de mutation et de ses affectations.
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Fonction publique outre-mer : le congé bonifié et ...
Article | Novembre-Décembre 2022
L'affectation des agents de l'État dans le Pacifique est traditionnellement gouvernée par des spécificités statutaires qui sont autant de différences de traitement par rapport à leurs collègues affectés dans d'autres territoires ultramarins. En matière de congé, leur situation ne relève pas, à cet égard, du régime du congé bonifié mais du régime du « congé administratif ». Le Conseil d'État ne voit, dans cette différence de traitement selon le lieu d'affectation outre-mer, aucune violation du principe d'égalité entre agents publics.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, n°443620, 22 avril 2022 -
Clarification du droit applicable aux agents non t...
Article | 7 novembre 2022
L'ordonnance du 1er juin 2022, rendue par le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, met en lumière les évolutions de la fonction publique dans ce territoire ultramarin du Pacifique sud. Le juge administratif y tire les conséquences des récentes réformes en la matière, dont le principal objectif est de sécuriser la situation des agents non titulaires exerçant des emplois permanents sur le territoire.
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Pas de congés bonifiés pour les agents affectés da...
Article | 7 novembre 2022
Les agents de l'Etat affectés dans les collectivités d'outre-mer situées dans le Pacifique se trouvent dans une situation justifiant qu'ils ne bénéficient pas de congés bonifiés.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/04/2022, n°443620 -
À La Réunion, malgré quelques exceptions, un accès...
Article | Mars 2022
Que ce soit en politique, dans les entreprises ou les administrations, les Réunionnaises accèdent moins que les hommes aux fonctions de pouvoir. Si les femmes sont aussi nombreuses que les hommes parmi l’ensemble des élu·es des collectivités territoriales en application des lois sur la parité, peu d’entre elles accèdent aux hautes fonctions de responsabilités. Ainsi, La Réunion est l’un des départements où la part de femmes maires est la plus faible : 13 % en 2021, contre 20 % au niveau national. Les femmes accèdent aussi moins souvent qu’ailleurs aux postes de direction : elles occupent seulement 34 % de ces postes dans les administrations publiques et 19 % dans les grandes entreprises. La parité progresse néanmoins au sein des jeunes générations.
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De plus en plus d’emplois de cadre, en particulier...
Article | Mars 2022
En 2017, près de 5 000 personnes travaillent comme cadre à Mayotte, soit quatre fois plus qu’il y a 20 ans. L’élévation du niveau de formation local a accompagné l’avènement d’une société de services supplantant un monde agricole. De plus en plus diplômées au fil du temps, les personnes nées à Mayotte ont pu davantage prétendre au statut de cadre, notamment les femmes. Les femmes natives sont en effet dorénavant aussi nombreuses que les natifs parmi les diplômés du supérieur. Le niveau de diplôme reste certes faible à Mayotte, mais l’enseignement supérieur se structure peu à peu. Le niveau de formation des natifs et des natives devrait donc continuer à progresser dans les années à venir.
Les cadres travaillent d’abord dans le secteur public, notamment dans l’enseignement : quatre cadres sur dix exercent dans le secondaire, essentiellement comme professeurs de lycée. La jeunesse de la population implique en effet des besoins éducatifs importants. Le secteur privé offre de son côté peu de débouchés aux cadres, car sa taille est restreinte comme dans beaucoup d’économies des départements et régions d’Outre-mer. Les professions libérales qui requièrent une longue formation restent particulièrement rares.
Près de huit cadres sur dix nés à Mayotte y restent ou y reviennent pour y travailler. Mayotte est ainsi la région française où la « fuite des cerveaux » est la moins prononcée. -
La préférence locale à l'embauche s'applique-t-ell...
Article | 7 mars 2022
La préférence locale à l'embauche trouve une résonnance particulière en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Sous cette expression, on range le plus souvent toutes les mesures destinées à favoriser certains candidats pour l'accès à l'emploi dans certaines zones géographiques en raison du lien particulier qu'ils entretiennent avec ces zones géographiques. Dans la fonction publique de l'Etat, le régime de mutation prioritaire qui permet aux agents d'être affectés dans les territoires ultramarins où ils détiennent le centre de leurs intérêts matériels et moraux constitue une facette symbolique de la préférence locale à l'embauche.
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L’emploi public de 2011 à 2018 à La Réunion : Fort...
Article | Février 2021
Fin 2018, 80 900 personnes travaillent dans la fonction publique à La Réunion, soit près d’une personne en emploi sur trois. Parmi elles, 9 % bénéficient d’un contrat aidé, une part six fois plus élevée qu’en France de province. Entre 2011 et 2018, l’emploi public augmente deux fois plus vite à La Réunion (+ 1,2 % en moyenne annuelle contre + 0,5 % en province). Mais la chute du nombre de contrats aidés à partir de la mi-2016 tire l’emploi à la baisse entre 2016 et 2018. Entre 2011 et 2018, la fonction publique territoriale constitue le principal moteur de la hausse de l’emploi public. La dynamique de l’emploi est forte aussi dans la fonction publique hospitalière.
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