Article | Février 2024
Cette chronique annuelle a pour objectif d'analyser, d'un point de vue juridique, la fonction publique des outre-mer français. Elle résulte d'une sélection opérée par ses auteurs (nécessairement subjective) à partir de l'actualité de l'année 2023. Sont étudiés non seulement les décisions juridictionnelles, spécialement celles des juridictions du fond, mais également les textes législatifs et réglementaires ainsi que les textes non normatifs (circulaires, questions au gouvernement, etc.). La pluralité des outre-mer comme les différents versants de la fonction publique y sont, autant que possible, représentés. Puisse cette chronique mettre en lumière ce pan trop souvent méconnu du droit de la fonction publique pour mieux appréhender ses spécificités et sa complexité.
Au sommaire :
- Fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière
- Fonctions publiques autonomes
Article | Novembre 2023
Détenteur du label grande cause nationale de l'année 2023 décerné par la Première ministre Élisabeth Borne cet été, le mentorat se développe progressivement en France et dans les administrations. Comment se concrétise sa mise en œuvre dans les trois fonctions publiques ? Quels agents se portent volontaires, à l'heure d'une désaffection pour le secteur public ? À partir de ce jeudi 23 novembre 2023, AEF info fait le point sur le sujet et propose un retour d'expérience au travers de six rencontres réalisées à Lille et à Paris auprès d'agents territoriaux, hospitaliers et de l'État, désireux de promouvoir le dispositif et de partager leur expérience concrète.
Article | 12/09/2023
Un dispositif "devenu inintelligible, inéquitable et insuffisamment mesuré" budgétairement, qui ne répond que partiellement à ses objectifs et qui rend "nécessaire une forte impulsion politique pour l'adapter afin de maintenir l'attractivité de l'emploi public ultramarin". Tel est le constat sévère dressé par la Cour des comptes dans le référé sur les compléments de rémunération des fonctionnaires outre-mer qu'elle a adressé le 8 juin à la Première ministre et qu'elle rend public ce 12 septembre 2023. Elle formule quatre recommandations dont la simplification et l'évolution du régime.
- Les compléments de rémunération des fonctionnaires outre-mer, Cour des Comptes, 12/09/2023
Article | 07/08/2023
Une nouvelle circulaire datée du 2 août 2023 détaille les critères d'attribution de congés bonifiés ou de mobilité outre-mer pour les agents publics qui en font la demande. Elle dresse une liste non-exhaustive et non-cumulative de critères que doivent remplir les agents des trois versants pour en bénéficier. Dans un objectif de simplification, certains critères sont considérés comme "irréversibles" et permettront aux agents concernés d'accéder plus facilement à des congés bonifiés ou à une mobilité outre-mer.
- Circulaire relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l'État dans les territoires d'outre-mer, Ministère de la transformation et de la fonction publiques, 04/08/2023
Article | Juillet-Août 2023
Il est assez habituel de voir les différences de traitement dans la fonction publique appréhendées par le prisme du principe d'égalité des agents publics. Il l'est en revanche nettement moins de les voir appréhendées par le prisme de la non-discrimination consacré, depuis quelque temps déjà sur le plan statutaire. Le présent jugement rendu par le tribunal administratif de la Polynésie française illustre les potentialités respectivement offertes par l'invocation à l'encontre des employeurs publics de ces deux principes cardinaux.
Article | Novembre 2020
Le critère d'attribution est lié au centre des intérêts matériels et moraux d'un fonctionnaire qui peut être déterminé au regard d'éléments comme le lieu de naissance, celui de sa résidence, de celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux, ainsi que d'autres éléments d'appréciation parmi lesquels le lieu du domicile civil avant l'entrée dans la fonction publique de l'agent, celui où il a réalisé sa scolarité ou ses études, mais aussi la volonté manifestée par l'agent, notamment à l'occasion de ses demandes de mutation et de ses affectations.
Article | 7 novembre 2022
L'ordonnance du 1er juin 2022, rendue par le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, met en lumière les évolutions de la fonction publique dans ce territoire ultramarin du Pacifique sud. Le juge administratif y tire les conséquences des récentes réformes en la matière, dont le principal objectif est de sécuriser la situation des agents non titulaires exerçant des emplois permanents sur le territoire.
Article | Mars 2022
Fin 2018, en Martinique, dans la fonction publique d'État, les hommes gagnent en moyenne 16 % de plus que les femmes. Dans ce versant, 38 % de l'écart salarial s'explique par la différence des emplois occupés en termes de professions et de niveau hiérarchique.
Dans la fonction publique territoriale, l'écart est plus faible : 8 %. Au sein de la fonction publique territoriale, la durée de travail constitue la principale source de l'écart de salaire (31 %).
Article | Mars 2022
Fin 2018, en Guyane, dans la fonction publique d'État, les hommes gagnent en moyenne 18 % de plus que les femmes. Dans ce versant, 34 % de l'écart salarial s'explique par la différence des emplois occupés en termes de professions et de niveau hiérarchique.
Dans la fonction publique territoriale, l'écart est plus faible : 5 %. Au sein de la fonction publique territoriale, la durée de travail constitue la principale source de l'écart de salaire (22 %).
Article | Mars 2022
Fin 2018, en Guadeloupe, dans la fonction publique d'État, les hommes gagnent en moyenne 17 % de plus que les femmes. Dans ce versant, plus de 40 % de l'écart salarial s'explique par la différence des emplois occupés en termes de professions et de niveau hiérarchique.
Au sein de la fonction publique territoriale, l'écart est plus faible : 8 %. La durée de travail constitue la principale source de l'écart de salaire (69 %).
Article | Février 2021
Fin 2018, 80 900 personnes travaillent dans la fonction publique à La Réunion, soit près d'une personne en emploi sur trois. Parmi elles, 9 % bénéficient d'un contrat aidé, une part six fois plus élevée qu'en France de province. Entre 2011 et 2018, l'emploi public augmente deux fois plus vite à La Réunion (+ 1,2 % en moyenne annuelle contre + 0,5 % en province). Mais la chute du nombre de contrats aidés à partir de la mi-2016 tire l'emploi à la baisse entre 2016 et 2018. Entre 2011 et 2018, la fonction publique territoriale constitue le principal moteur de la hausse de l'emploi public. La dynamique de l'emploi est forte aussi dans la fonction publique hospitalière.
Article | Avril 2021
La Nouvelle-Calédonie détient la compétence normative en matière de fonction publique locale. L'état du droit est relativement complexe du fait de l'éclatement des textes et des statuts régissant la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et des communes.
Article | 25 et 26 décembre 2020
Des fraudes ont été relevées. La justice soupçonne l'existence d'une « filière ».
- Après Mayotte, le Centre de gestion de La Réunion de nouveau suspecté par la justice - Le Journal De Mayotte, 10 novembre 2020
- Rapport d'observations définitives, Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte, CRC Mayotte, juillet 2020, 41 pages
Rapport | 15 juillet 2020
Le CDG est l'établissement public administratif chargé d'assister l'ensemble des communes, des intercommunalités de l'île ainsi que le Département dans la mise en œuvre du statut de la fonction publique territoriale. Il gère ainsi la carrière des 5600 agents des 36 collectivités territoriales et établissements mahorais.
Les missions au profit des collectivités, qu'elles soient obligatoires, comme la publicité sur les vacances d'emploi ou l'organisation des concours de recrutement, ou facultatives, comme la médecine du travail ou l'assurance statutaire ne sont pas toujours exercées de manière satisfaisante. Cette dernière n'est particulièrement pas économe des deniers publics au regard de la distorsion entre les recettes et le service rendu par le centre de gestion.
La politique de rémunération et de recrutement de l'établissement, s'agissant de ses propres agents, est marquée par des errements d'autant plus contestables qu'ils émanent d'un organisme supposé référent et expert en matière de ressources humaines. A titre d'exemple, les non titulaires bénéficient à tort de la prime de vie chère.
Expertise et exemplarité doivent constituer les clés de l'action du CDG pour garantir, sur un territoire marqué par des dysfonctionnements récurrents, son rôle au sein de la fonction publique territoriale.
Article | 21 octobre 2019
Le congé bonifié est un congé particulier destiné aux fonctionnaires territoriaux originaires d'un DOM ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et affectés en métropole.
Doc. parlementaire | 16 mai 2019
Dans un rapport d'information, les députés Lénaïck Adam et David Lorion reviennent sur l'utilité des congés bonifiés pour les fonctionnaires des outre-mer. Selon eux, “les congés bonifiés sont une compensation liée à l'éloignement” qu'il convient de préserver et d'élargir. Dans la perspective de la réforme voulue par le gouvernement, les 2 députés appellent à une concertation la plus large possible des agents concernés et préconisent notamment de “passer un marché interministériel permettant d'acheter des billets d'avion au meilleur prix et avec un maximum de souplesse”, “d'appliquer strictement les mêmes critères à tous les demandeurs de congés bonifiés, quelles que soient leurs administrations d'origine”, ou encore “d'étendre le dispositif des congés bonifiés aux collectivités du Pacifique s'il apparaît que nos concitoyens originaires de ces territoires subissent une rupture d'égalité par rapport à ceux des départements d'outre-mer”.
En complément :
- Outre-mer la 1ère (16/05/2019) - Congés bonifiés : un sujet qui nécessite une concertation, estiment les députés : cliquer ici
- Weka.fr (20/05/2019) - Congés bonifiés des fonctionnaires ultramarins : un sujet qui nécessite une concertation : cliquer ici
- Les débats du 16 mai 2019 de présentation du rapport d'information sur les congés bonifiès sont accessibles sur le portail vidéo du site de l'Assemblée nationale
Article | 29 Octobre 2018
Une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure. En complément :
- Conseil d'État, 18 octobre 2018, n°412845 consultable sur légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_rtf.do?idTexte=CETATEXT000037507141&origine=juriAdmin
Article | 15 Juillet 2016
Article | 19 mars 2018
« L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière », affirme l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Pourtant, tous ceux qui ont souhaité faire valoir ce droit savent qu'il s'agit d'un parcours non dépourvu d'embûches. Quant à la mobilité entre secteur public et secteur privé, elle a fait l'objet, ces dernières années, de nombreux changements de pied des gouvernements successifs entre volonté de faire respirer l'administration et crainte des conflits d'intérêts. Forme spécifique de mobilité géographique, le droit au retour des fonctionnaires originaires d'outre-mer, adopté récemment sans controverses, pose pourtant des questions délicates. Ce dossier constitué des articles suivants : Existe-t-il un droit à la mobilité ?, La mobilité dans le droit de la fonction publique territoriale, La mobilité entre le secteur public et le secteur privé : évolution ou agitation ?, La priorité au retour des fonctionnaires « ultramarins »
Article | Novembre-Décembre 2017
Le syndicat CFTC conteste la nomination par contrat du directeur général de l'établissement public administratif (EPA) de formation professionnelle de la Guadeloupe, établissement créé par celle-ci sur le fondement de l'article 73 de la Constitution qui autorise les départements et régions d'outre-mer (DROM), sous réserve d'habilitation législative, à fixer des règles propres à leur territoire.