Article | 12 juillet 2010
Voir loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne en pièce-jointe.
Article | 31 mai 2010
Afin de réguler un marché où l'offre illégale de jeux et paris sur Internet se développait en toute impunité, la loi n° 2010-476 prône une ouverture raisonnée et strictement encadrée de certains jeux et paris en ligne. Elle prévoit la mise en place d'un régime d'agréments par catégorie de jeux et paris délivrés par l'ARJEL, autorité administrative indépendante dotée d'un pouvoir de sanctions. La nécessaire coopération entre les futurs opérateurs et les organisateurs de manifestations sportives est également envisagée.
Article | 1996