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PROJET DE LOI
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Tribune Collectif - Loi Mayotte : « La demande pri...
Article | 30 avril 2024
Les députés Les Républicains membres de la délégation aux outre-mer appellent, dans une tribune au « Monde », à ce que les promesses faites aux habitants de l’île, notamment en matière d’égalité salariale, de retraites complémentaires et de prestations sociales non contributives, soient enfin tenues.
- Des députés LR demandent que les Mahorais soient traités « comme des Français à part entière », Journal de Mayotte, 2 mai 2024
- Ce que l’on sait de la loi Mayotte, dont l’examen est reporté au mois de juillet 2024,Ouest France, 29 avril 2024 -
Co-officialité de la langue créole : sortir « du s...
Article | 6 février 2024
De nouveau présenté en séance plénière de l'Assemblée territoriale de Martinique, la semaine dernière, le projet de loi constitutionnelle relatif à la co-officialité de la langue créole a ouvert de nouvelles perspectives. Les élus de la Collectivité territoriale de la Martinique ont étendu le débat afin que ce soit une demande qui puisse concerner tous les Outre-mer.
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Nouvelle-Calédonie : des avancées sur l’avenir pol...
Article | 1er février 2024
Les négociations avancent entre indépendantistes et loyalistes, tout comme le calendrier parlementaire permettant l’élargissement du corps électoral et la tenue des élections provinciales si aucun accord n’est conclu.
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Loi Mayotte : 120 propositions mises sur la table ...
Article | 26 septembre 2023
Promise « dans les six mois », une loi spécifique à Mayotte est en préparation à la fois dans les ministères et à Mayotte où les élus ont penché sur un document intitulé « Un territoire, une vision, une programmation ». Ce lundi 25 septembre 2023, presque tous les conseillers départementaux ont validé le texte qui sera présenté au ministre délégué aux Outremer, Philippe Vigier.
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L’outre-mer tout aussi insurgé contre la réforme d...
Article | 23 mars 2023
De La Réunion à Tahiti, en passant par la Guadeloupe et la Martinique, la mobilisation syndicale contre la réforme des retraites ne faiblit pas. Au risque, sur place mais aussi à Paris, d’un élargissement des revendications à des causes spécifiques aux territoires ultramarins.
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La liberté à tout prix ?
Article | 28 avril 2022
Fin mars 2022, un projet de loi du pays sur l'encadrement des prix a été rendu public par le gouvernement de la Polynésie française et soumis aux avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) et de l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC), comme le prévoient les textes. C'est peu de dire que la Polynésie française a une longue tradition des contrôles de prix. Mais des avancées avaient enfin été réalisées ces dernières années, que certaines dispositions de ce projet de loi menacent dangereusement d'anéantir.
- Avis n°2022-AO-01 du 30 mars 2022 sur un projet de loi du pays relative aux conditions d’encadrement des prix de certains produits et services et portant modification de la partie législative du livre Ier du code de la concurrence, Autorité polynésienne de la concurrence
- Avis n° 98/2022 sur le projet de loi du pays relative aux conditions d’encadrement des prix de certains produits ou services et portant modification de la partie législative du livre Ier du code de la concurrence, CESEC, 29 mars 2022 -
Mayotte : poste avancé de la France dans le XXIe s...
Article | Mars 2022
Dans une étude publiée le 7 mars, la Chaire Outre-mer de Sciences Po Paris rend compte de Mayotte loin des clichés habituels, en se focalisant sur ses atouts : son positionnement géostratégique, sa biodiversité, sa jeunesse, son attachement à l’Hexagone et surtout ses politiques publiques innovantes. Ces dernières pourraient d’ailleurs servir d’exemple tant au niveau régional que national, selon les auteurs du document.
- Mayotte, « poste avancé de la France dans le XXIe siècle ? » : la Chaire Outre-mer de Sciences Po consacre une note de recherche à l’île aux parfums, Outremers360, 17 mars 2022
- « Mayotte : poste avancé de la France dans le XXIème siècle ? », une projection aux solutions innovantes, Journal de Mayotte, 21 mars 2022 -
Interview du Ministre des Outre-mer : Mayotte : « ...
Article | 1er février 2022
Le bras de fer politique entre le ministre des Outre-mer et le Conseil départemental ne faiblit pas, cependant si la loi Mayotte est probablement interrompue à ce stade du quinquennat en attendant de meilleurs auspices, la volonté du gouvernement de réformer l’île ne faiblit pas. Le gouvernement avance, et Sébastien Lecornu explique les décisions politiques en cours. Une interview de France Mayotte Matin.
- Le Journal De Mayotte (01/02/2022) - “Nous avancerons sur tout ce qui est possible en dehors du projet de loi”, confirme S. Lecornu reprochant un débat politisé
- Mayotte Hebdo (02/02/2022) - Loi Mayotte : Pour ou contre, le député Kamardine suggère d'en demander l'avis aux Mahorais
- Le Journal De Mayotte (01/02/2022) - Ben Issa Ousseni : “Le ministre devra assumer l’abandon du projet qu’il semble avoir admis”
- Loi Mayotte : un match où tout le monde a perdu, Mayotte Hebdo, 7 février 2022 -
A Mayotte, le gouvernement essuie un véritable cam...
Article | 17 janvier 2022
Le conseil départemental de l’archipel a émis un avis négatif sur le projet de loi spécifique à l’archipel, rendant très hypothétique le dépôt du texte le 2 février 2022 comme initialement prévu.
- Outremers360 (18/01/2022) - Des divergences politiques naissent autour du projet de loi Mayotte
- Zinfos974 (16/01/2022) - Rejet du projet de loi Mayotte : Une négociation urgente avant présentation en conseil des ministres demandée
- Le Journal De Mayotte (18/01/2022) - Projet de loi Mayotte : les maires et trois parlementaires cherchent un consensus
- Le Journal De Mayotte (17/01/2022) - Le projet de loi organique a-t-il une nouvelle fois tué celui sur le développement de Mayotte ?
- Mayotte la 1ère (17/01/2022) - À l’unanimité, les élus ont rejeté le projet de Loi Mayotte en séance plénière -
Tribune de Gérald Darmanin, Ministre de l’intérieu...
Article | 10 novembre 2021
Les ministres de l’intérieur et des outre-mer détaillent, dans une tribune au « Monde », la politique du gouvernement pour cet archipel « au cœur de l’axe Indo-Pacifique » : développement des infrastructures, mise à niveau des droits sociaux, durcissement de l’acquisition de la nationalité et « prévention offensive de la délinquance ».
- Tribune. « Mayotte n’est pas un territoire délaissé de la République », assurent Gérald Darmanin et Sébastien Lecornu, Outremers360, 9 novembre 2021 -
Projet de loi Mayotte : le Conseil économique, Soc...
Article | 4 juin 2021
A l’issue du mois de consultations et s’en tenant à la méthodologie du préfet, chacun y va de son analyse et de sa synthèse. C’était le cas du député Mansour Kamardine, c’est aussi à cet exercice que s’est plié le Conseil économique, Social et environnemental, force de 32 propositions.
- Vœu du Conseil économique, Social et environnemental de Mayotte sur la loi programme relative à Mayotte, session du 26 mai 2021, 7 pages -
Contribution du Département de Mayotte au projet d...
Article | 20 mai 2021
C’est un document de 25 pages accompagnés de cinq annexes (premières restitutions du travail de toilettage institutionnel de juillet 2017 ; budget « santé protection de l’enfance et prospective 2021-2023, prestations sociales de droit commun à Mayotte et en métropole ; grands projets stratégiques et de développements du territoire ; prestations sociales étendues….) que le président du Conseil départemental adresse, jeudi 27 mai 2021, au Ministre des Outre-Mer Sébastien Lecornu, avec copie au préfet de Mayotte et délégué du gouvernement.
- Mayotte la 1ère (28/05/2021) - Le conseil départemental de Mayotte préconise une loi d'habilitation pour les urgences locales -
La substantifique moelle du projet de loi programm...
Article | 1er juin 2021
Le député mahorais dit tout l’espoir qu’il attend de la loi Mayotte, en donnant les outils pour adopter la convergence des droits sociaux par ordonnance pour 2022, première des attentes, et porte l’insécurité et l’immigration clandestine comme sujet numéro 2. Nous saurons fin juin s’il en assurera le suivi à Paris, ou s’il s’y consacre à Mayotte où il brigue le fauteuil de président du département.
- Consulter la liste des Propositions de M. Kamardine
- Outremers360 (01/06/2021) - Tribune : Loi de programme pour Mayotte : « Nos propositions sont sur la table », par le député Mansour Kamardine
- Mayotte Hebdo (25/05/2021) - Loi Mayotte : Titre de séjour au mérite, régularisation; la place des étrangers s’invite au dernier round pour la loi programme
- Le Journal De Mayotte (18/05/2021) - Une loi programme sur le développement de Mayotte votée... en 1986
- Mayotte la 1ère (02/06/2021) - [Tribune] Loi de programme pour Mayotte : Les propositions du député Kamardine -
Projet de loi 4D : quels enjeux pour quelle politi...
Article | 8 mars 2021
Le projet de loi dit 4D a été transmis au Conseil d'État. Après avoir été baptisé 3D (différenciation, décentralisation, déconcentration), puis 4D (en ajoutant la décomplexification), le texte s'intitule désormais projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. - Fort de 8 titres et de 66 articles, il affiche une volonté politique mais ne paraît pas la traduire totalement en actes. On retrouve bien sûr le leitmotiv de simplification des procédures, déjà largement mis en œuvre dans la récente loi ASAP du 7 décembre 2020. - On identifie également une volonté de reconnaître une différenciation territoriale, annoncée depuis le projet de loi de réforme constitutionnelle avorté, mais les développements relatifs à la déconcentration et à la décentralisation demeurent techniques et peu politiques ou stratégiques, avec des dispositions parfois sans grand rapport avec l'intitulé du texte
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A l'école de l'avis. Avis de l'assemblée génrale d...
Article | 8 février 2021
L'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République illustre les différences de positionnement du Conseil d'Etat entre son rôle consultatif et ses fonctions contentieuses. Son analyse de la réforme de l'instruction en famille permet également d'éclairer les modalités de l'examen des projets de loi par le Conseil d'Etat.
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Restitution du patrimoine culturel africain : une ...
Article | Septembre 2020
Le projet de loi permettant la restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal va être discuté à l’Assemblée nationale. Ce projet mérite d’être repoussé pour diverses raisons. Juridiques tout d’abord, en ce qu’il s’attaque au caractère inaliénable des collections nationales françaises. Historique ensuite, car il repose sur des présupposés souvent faux. Politiques enfin, c’est le plus important, car si ces restitutions se réalisaient, elles constitueraient une victoire idéologique de groupes ouvertement communautaristes et racialistes. Cette voie dangereuse est d’autant plus à proscrire que des initiatives simples pourraient être envisagées permettant une coopération culturelle apaisée avec les pays concernés.
- Diverses publications relatives à la la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal
- Projet de loi n° 3221 relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, 16 juillet 2020
- Sénat - Mission d'information sur les restitutions des œuvres d'art - Juillet 2020 -
Essais nucléaires : Les vétérans...atomisés
Article | 26 février 2020
Le Gouvernement s'apprête, en toute discrétion à supprimer la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, commission créée par l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.C'est l'article 13 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique qui devrait supprimer cette commission.
- Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, Jorf du 6 janvier 2010, article7
- Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, Sénat, n°307, 5 février 2020
- Polynésie la 1ère (27/02/2020) - L’État veut supprimer la Commission Nationale de Suivi des Conséquences des Essais Nucléaires -
Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’Etat :...
Article | 7 février 2020
Vice-président de l’institution, Bruno Lasserre défend l’avis du Conseil d’Etat sur l’étude d’impact du gouvernement concernant la réforme des retraites.Il suggère des pistes afin d’améliorer cet exercice d’évaluation préalable, entre les mains du gouvernement et des grandes administrations centrales. Pour lui, l’exécutif doit conserver la maîtrise de tels audits mais il aurait intérêt à ne plus les réaliser en vase clos, en s’ouvrant à des experts issus du monde de la recherche et de l’université. Le Parlement, de son côté, devrait s’impliquer davantage pour soupeser les effets potentiels d’une loi, avant son adoption.
- Avis du Conseil d’État sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite, janvier 2020 -
Ecole de la confiance : des mesures spécifiques po...
Article | 17 mai 2019
Du 14 au 17 mai 2019, le Sénat examinait le projet de loi pour une école de la confiance présentée par le Ministre de l’Education nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer, en faveur d’une élévation du niveau général des élèves et d’une école plus juste. Plusieurs amendements spécifiques à la Guyane ont été adoptés.
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Le sénateur Thani Mohamed Soilihi fait vaciller le...
Article | 7 juin 2018
Le Vice-Président du Sénat et Sénateur de Mayotte, Thani Mohamed-Soilihi a rédigé une proposition de loi, tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d’acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers. Avant de la soumettre à l’examen des parlementaires, le sénateur a souhaité consulter l’avis du conseil d’État. Cet avis s’avère favorable.
- Proposition de loi n°465 et avis du Conseil d'État consultable ici : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-465.html
- Articles :
- L'info KWEZI (07/06/2018) : http://www.linfokwezi.fr/la-commission-des-lois-adopte-des-amendements-concernant-mayotte-dans-la-loi-immigration/
- Le journal de Mayotte (08/06/2018) : https://lejournaldemayotte.yt/adaptation-du-droit-du-sol-a-mayotte-parce-que-le-statu-quo-nest-plus-tenable/
- Outre-mer la 1ère (07/06/2018) : https://la1ere.francetvinfo.fr/mayotte-avis-favorable-du-conseil-etat-proposition-durcissement-du-droit-du-sol-597099.html
- Outre-mer à 360° (07/06/2018) : http://outremers360.com/politique/mayotte-avis-favorable-du-conseil-detat-a-une-proposition-de-durcissement-du-droit-du-sol/
- L'info KWEZI (06/06/2018) : http://www.linfokwezi.fr/le-conseil-detat-emet-un-avis-favorable-sur-la-proposition-de-loi-visant-la-modification-des-regles-dacquisition-de-la-nationalite-francaise-a-mayotte/
- Le journal de Mayotte (06/06/2018) : https://lejournaldemayotte.yt/le-senateur-thani-mohamed-ouvre-une-breche-sur-le-droit-du-sol/
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