Article | Septembre 2023
Il résulte de l'article 1725 du code civil que le bailleur, constitué en société civile, est tenu de garantir le locataire des troubles que ses associés, qui ne sont pas des tiers à son égard au sens de ce texte, ont apporté à sa jouissance par voie de fait. D'autre part, il résulte de l'ancien article 1315 (devenu art. 1353) et de l'article 1870, alinéas 1er et 2, du code civil qu'une société civile étant présumée continuer avec les héritiers d'un associé décédé, il incombe à celui qui dénie la qualité d'associé à l'héritier d'un associé d'établir l'existence d'une stipulation contraire des statuts. À défaut d'une telle preuve, la demande en condamnation d'une société civile bailleresse ne saurait être rejetée au seul constat que le trouble de jouissance préjudiciable à un locataire était imputable aux ayants droit d'un associé décédé.
Article | 28 décembre 2022
Les habitants des territoires ultramarins sont moins bien assurés qu'en métropole, malgré une exposition plus forte aux risques climatiques. Un déficit lié à la mauvaise qualité des logements et à l'aide publique ou familiale qui se substitue à l'assurance, analyse une économiste de la Banque de France.
- Catastrophes naturelles : exposition et sous-assurance, Banque de France, Bloc notes Eco, Billet n°294, 8 décembre 2022
- Rapport de l'inspection Générale des Finances, Le phénomène de non-assurance dans les départements et collectivités d'Outre-mer, 2020
Rapport | Janvier 2020
A la suite des cyclones Irma et Maria, dévastateurs, survenus en septembre 2017 dans les Antilles, la ministre des Outre-mer, le ministre de l'Economie et des finances et la ministre de la Cohésion des territoires ont missionné, fin 2019, l'inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) au sujet du phénomène de non-assurance dans les départements et collectivités d'Outre-mer. Le rapport dresse un état des lieux complet et détaillé du phénomène de non-assurance dans les Outre-mer et de ses causes et propose des mesures susceptibles d'augmenter le taux de souscription à l'assurance dans les outre-mer.
Article | 23 décembre 2020
Plus de trois ans après que les ravages de l'Ouragan Irma à Saint-Martin ont mis en évidence le manque d'assurance en Outre-Mer, un rapport publié par l'Inspection Générale des Finances (IGF), rattachée à Bercy, préconise de « communiquer massivement sur l'intérêt de l'assurance » et de mobiliser le secteur, l'Etat, les communes ou encore les bailleurs sociaux, pour lutter contre ce phénomène complexe menaçant de devenir plus problématique sur fond de changement climatique.
- Assurance habitation : Le casse-tête ultramarin, zInfos974, 28 décembre 2020
- Le phénomène de non-assurance dans les départements et collectivités d'Outre-mer, Rapport, Inspection générale des Finances - Conseil général de l'Environnement et du Développement durable, Janvier 2020, 182 p.
Article | 2 février 2009
CE 24 octobre 2008, n°299893 en pièce jointe
Ouvrage | 2000