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TITULARISATION
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Recrutement au choix par voie d'examen professionn...
Article | Juillet 2019
Après avoir occupé des fonctions du niveau de la catégorie B en qualité d'agent contractuel puis d'agent titulaire, la requérante s'est présentée avec succès à l'examen professionnel d'attaché d'administration de l'État. Elle a toutefois été informée par le ministre de l'Intérieur du fait qu'elle ne serait pas nommée dans le corps correspondant au motif qu'elle ne remplissait pas la condition d'ancienneté (de six années de services publics) prévue par le statut particulier de ce corps pour se présenter à cet examen professionnel. Contestant cette décision, elle en obtient l'annulation : le ministre de l'Intérieur a commis une erreur de droit en estimant que les six années d'ancienneté requises s'entendaient des seuls services accomplis en tant qu'agent titulaire.
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La titularisation des instructeurs pompiers d’aéro...
Article | 22 février 2019
Le tribunal administratif a jugé en décembre que la titularisation d’un instructeur pompier d’aérodrome dans la fonction publique territoriale n’avait pas respecté la procédure administrative. Pour préserver ces fonctionnaires, ce sont les textes qui ont été changés...
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Agents non titulaires : l'accès à la titularisatio...
Article | Novembre 2014
La loi du 12 mars 2012 a mis en place un dispositif provisoire d'accès aux cadres d'emplois de fonctionnaires qui s'applique jusqu'au printemps 2016.
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Intégration des contractuels dans la fonction publ...
Article | 13 octobre 2014
Répondant aux critiques adressées depuis longtemps à l'hétérogénéité des statuts de ses personnels (fonction publique de la Polynésie française, agents non fonctionnaires de l'administration recrutés sous contrat de droit privé et soumis à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration [ANFA] de la Polynésie française, contractuels de droit public...), la Polynésie française s'est fixé pour objectif de « faire entrer dans un même corps l'ensemble des agents existants ». C'est dans ce contexte qu'est intervenue la loi du pays n° 2013-26 LP/APF du 29 décembre 2013 relative aux concours d'intégration des agents non titulaires des services et établissements publics administratifs de la Polynésie française.
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Rapport d'information fait au nom de la commission...
Doc. parlementaire | 23 juillet 2014
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, traduction législative du protocole signé le 31 mars 2011 entre l'Etat et six organisations syndicales pour sécuriser les parcours professionnels des non-titulaires comporte trois volets principaux. Elle ouvre tout d'abord, durant quatre ans à compter de sa publication, soit jusqu'au 13 mars 2016, des voies professionnalisées d'accès aux corps et cadres d'emplois. Elle prévoit, ensuite, qu'à la date de sa publication, seront transformés en contrat à durée indéterminée (CDI) les contrats à durée déterminée (CDD) des agents justifiant d'une durée de service d'au moins six ans auprès de leur employeur à cette même date. Elle clarifie et harmonise, enfin, les cas de recours aux non titulaires et redéfinit les conditions de durée et de renouvellement des contrats. Conjointement réalisé par la commission des lois et la commission pour le contrôle de l'application des lois, le présent rapport d'information propose un bilan d'étape de la mise en oeuvre de cette loi.
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De la sécurisation par la banalisation : étude cri...
Article | Mai-Juin 2013
A côté de la fonction publique traditionnelle - de carrière -, s'est développée, surtout durant la dernière décennie, une fonction publique "bis" reposant sur la logique de la contractualisation. Ce phénomène, ici qualifié de "banalisation" de la fonction publique, participe pleinement de la rationalisation de la gestion et des dépenses publiques, et nul ne doute qu'il est des raisons de l'encourager. Seulement, se pose alors la question des droits de ces agents non-titulaires ; et émerge la problématique d'une fonction publique divisée, à deux vitesses, inégalitaire et complexe. Plus profondément, c'est même la raison d'être de l'Etat qui serait mise en doute. Alors que la loi du 12 mars 2012 est venue renforcer ce dualisme, dans le noble but de lutter contre la précarisation des emplois publics, l'auteur s'interroge sur les gains et périls liés à pareil développement de la fonction publique contractuelle.
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La loi du 12 mars 2012 et la consécration du duali...
Article | 10 septembre 2012
La loi du 12 mars 2012 est certainement porteuse d'avenir pour les agents non titulaires non seulement parce qu'elle permet leur intégration sous certaines conditions mais aussi parce qu'elle renforce plus généralement la place des agents non titulaires au sein du statut général de la fonction publique. Si son ambition affichée est de mettre fin à la précarité dans la fonction publique, l'un de ses effets plus caché est de contribuer à la banalisation des CDI dans les services publics. Les oppositions apparaissent puisque fonctionnaires et agents en CDI sont appelés à occuper de manière pérenne des emplois permanents et que le système de la carrière est concurrencé par celui de l'emploi. Ce dualisme statutaire qui se développe ne sera pas sans provoquer des difficultés juridiques et pratiques. Les CDI seraient-ils le nouvel « Eldorado » de la fonction publique ?
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La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès des agen...
Article | 6 juillet 2012
Pour l'essentiel, la loi du 12 mars 2012 entend résoudre la précarité des agents contractuels en leur permettant, sous réserve de remplir certaines conditions, de voir leur contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée, mais aussi d'être titularisés dans les corps et cadres d'emplois des trois fonctions publiques. Trois dispositifs de titularisation sont proposés : les examens professionnels réservés, les concours réservés ou le recrutement direct sans concours sur des emplois de catégorie C. Par ailleurs, la loi clarifie également les cas de recrutement des agents contractuels au sein des trois fonctions publiques tout en réaffirmant la protection statutaire.
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Contractuels : une nouvelle loi anti-précarité ?
Article | 15 janvier 2012
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L'essentiel sur le protocole d'accord du 31 mars 2...
Article | Juillet-Août 2011
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Les collectivités territoriales de Martinique en 2...
Article | Avril 2011
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Les collectivités territoriales de Guyane en 2008 ...
Article | Avril 2011
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Accompagnement à l'installation des institutions d...
Rapport | 24 juillet 2007
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Les collectivités locales de Guyane en 2006 : De n...
Article | Octobre 2009
En une année, l’effectif des agents territoriaux progresse de 5 %. Les organismes départementaux guyanais emploient proportionnellement plus de personnels que les autres départements de France. Ils ont beaucoup recruté notamment des contrats aidés. Le nombre de personnels communaux pour 1 000 habitants est plus proche du taux d’administration des communes de France métropolitaine que des communes de Guadeloupe et de Martinique. Le taux d’administration locale est en légère augmentation. Il s’élève à 35 agents pour 1 000 habitants.
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Les collectivités locales de Guadeloupe en 2006 : ...
Article | Octobre 2009
Les collectivités locales de Guadeloupe ont un taux d’encadrement très faible et un taux d’administration très élevé. En une année, l’effectif des agents territoriaux progresse de 5 %. Le nombre d’agents non titulaires a augmenté en 2006, après une diminution observée entre 2002 et 2005. Il en est de même pour les contrats aidés.
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Les collectivités locales de Martinique en 2006 : ...
Article | Octobre 2009
En un an, le nombre d’agents a augmenté de 78 % dans les organismes communaux tandis qu’il ne progressait que de 8 % pour l’ensemble des collectivités territoriales. Les agents fonctionnaires ne représentent que la moitié des salariés des collectivités locales qui recrutent beaucoup d‘emplois aidés. Le nombre d’agents pour 1 000 habitants est bien plus élevé en Martinique et la part des cadres (A et B) dans l’effectif des collectivités territoriales est la plus élevée des Antilles-Guyane.
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Les collectivités locales de Martinique en 2004 : ...
Article | 2007
-Au 31 décembre 2004, plus de 15 000 agents sont employés dans les collectivités locales de la Martinique. Rapportés à la population, les effectifs sont supérieurs à la moyenne métropolitaine de 38%. Par ailleurs, la Martinique détient le taux d'encadrement le plus important des départements français d'Amérique. Une insuffisance d'encadrement dans certaines filières est toutefois constatée. Depuis 2000, le nombre de titulaires a beaucoup progressé tout particulièrement dans les organismes intercommunaux. Le taux d'administration locale des communes varie entre 14 et 63 pour 1 000 habitants.
Article consultable à l'adresse suivante : http://www.insee.fr/fr/insee_regions/martinique/publi/PR_colter2004_ma.pdf -
Les collectivités locales de Guadeloupe en 2004 : ...
Article | 2007
-Au 31 décembre 2004, près de 15 000 agents sont employés dans les collectivités locales de la Guadeloupe. Rapportés à la population, les effectifs sont supérieurs à la moyenne métropolitaine de 21%. Malgré ces effectifs importants, la Guadeloupe se caractérise par le taux d'encadrement le plus bas de France. Dans trois filières sur dix seulement, ce taux dépasse celui de la métropole (médico-sociale, médico-technique et police). Après la forte baisse observée depuis 2000, les effectifs communaux se stabilisent à un niveau comparable à celui de la Martinique. Le taux d'administration locale des communes varie entre 13 et 46 pour 1 000 habitants.
Article consultable à l'adresse suivante : http://www.insee.fr/fr/insee_regions/guadeloupe/publi/PR_colter2004_ga.pdf -
Les collectivités locales de Guyane en 2004 : Part...
Article | 2007
-Au 31 décembre 2004, plus de 6 000 agents sont employés dans les collectivités locales de la Guyane. Rapportés à la population, les effectifs sont supérieurs à la moyenne métropolitaine de 41%. La Guyane présente un taux de contrats aidés presque 6 fois plus élevé qu'en métropole. Par ailleurs, elle détient un taux d'encadrement élevé au sein des DOM. Une insuffisance d'encadrement dans certaines filières est toutefois constatée. Depuis 2000, le nombre de titulaires a beaucoup progressé tout particulièrement dans les organismes intercommunaux et régionaux. Le taux d'administration locale des communes varie fortement entre 14 et 130 pour 1 000 habitants.
Article consultable à l'adresse suivante : http://www.insee.fr/fr/insee_regions/guyane/publi/PR_colter2004_gy.pdf -
Les agents non titulaires des trois fonctions publ...
Ouvrage | Juin 1996
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