Article | Juillet-Août 2015
Saisi d'une loi de pays visant à permettre l'intégration sans concours des agents non titulaires dans la fonction publique locale, le Conseil constitutionnel la censure au motif qu'elle ne prévoit aucune mesure préférentielle d'accès à l'emploi au bénéfice des citoyens et résidents néo-calédoniens.