Article | Octobre 2024
L'annulation d'un refus d'intégration dans un cadre d'emplois d'un agent contractuel territorial, assortie d'une injonction de procéder à cette intégration avec effet rétroactif, impose à l'administration de procéder à la reconstitution de sa carrière et de lui verser un rappel de rémunération pour la période concernée et pendant laquelle il a effectivement rempli les obligations de service correspondant aux fonctions dans lesquelles il a été affecté. Ce rappel de rémunération est déterminé en prenant en compte les majorations de traitement prévues au profit des fonctionnaires en service dans les collectivités d'outre-mer, lorsque ces majorations, bien que présentant le caractère d'une indemnité attachée à l'exercice des fonctions, sont attribuées aux agents qui exercent leurs fonctions dans une collectivité d'outre-mer, sans considération de la nature des fonctions exercées.
Article | Mai - Juin 2015
Pris en application de l'article 49 de la loi du 12 mars 2012, le décret du 3 novembre 2014 précise les motifs de licenciement, les obligations de reclassement et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics administratifs.
Article | Mars-Avril 2014
L'hypothèse de l'accès à un contrat à durée indéterminée de droit public dans la fonction publique, si elle n'a jamais été totalement inenvisageable sous l'empire des dispositions du statut général de 1983-1986, apparaissait
comme une curiosité, pour le moins, dans le champ de l'emploi public. Tel n'est plus aujourd'hui le cas alors que coexistent diverses possibilités de recrutement direct en contrat à durée indéterminée et que, plus encore, se développent des mécanismes autorisant, sur la base d'une précédente relation contractuelle, l'accès à un engagement à durée indéterminée.