Article | Janvier 2015
Dans deux décisions du 24 octobre 2014, le Conseil d'État a clarifié le régime des demandes de cession gratuite de dépendances du domaine privé de l'État situé en Guyane sur le fondement de l'article L. 5142-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Il y a fait application de sa jurisprudence relative aux préemptions et à l'expropriation pour constituer des réserves foncières : les demandes doivent préciser l'objet de l'action ou de l'opération d'aménagement projetée. Au-delà, cette espèce permet de cerner les difficultés inhérentes à la gestion du foncier en Guyane.