Article | 20 Novembre 2017
Annoncée dans le programme présidentiel, confirmée le soir de l'élection du président de la République, la moralisation de la vie politique a très vite été présentée comme l'un des marqueurs du début du quinquennat. Premières grandes lois, les lois ordinaire et organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique s'inscrivent dans la volonté de placer l'action Gouvernementale et, plus encore celle des élus et décideurs publics, sous le signe d'une exemplarité retrouvée et d'une indépendance requise comme préalable à toute action publique.
Article | 19 Juin 2017
Rarement, le droit de la fonction publique aura connu une aussi intense activité réglementaire. Après le régime des déclarations d'intérêts et de patrimoine, après les règles relatives au cumul d'activités pour les fonctionnaires et au départ vers le secteur privé, voici celles relatives au référent déontologue au sein de la fonction publique. Un peu moins d'un an après la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, le droit pour tout agent quel que soit le versant de la fonction publique, d'avoir accès à un déontologue dans l'ensemble de la fonction publique, y compris pour les militaires, est désormais effectif avec le décret du 10 avril 2017. Dans un contexte de diffusion intense des règles déontologiques qu'il s'agisse des déclarations d'intérêts et de patrimoine, le référent déontologue est appelé à jouer un rôle nouveau et premier au sein de la fonction publique. Au-delà des modalités de désignation du référent déontologue (1), le décret aborde les missions (2) et obligations inhérentes (3) à l'exercice de la fonction de référent déontologue.
Article | 7 Décembre 2015
Censée simplifier les relations entre les usagers et l'administration et présentée comme un important progrès pour les administrés, la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les usagers, a mis en place progressivement (en novembre 2014 pour l'État et ses établissements publics ; en novembre 2015 pour les collectivités territoriales et leurs groupements), le principe du silence valant acceptation (SVA). Assorti de nombreuses exceptions tant légales que réglementaires, le principe du SVA aux vertus simplificatrices non démontrées, s'avère d'une application délicate et parcellaire pour les collectivités territoriales. Plusieurs décrets du 10 novembre 2015 parmi ceux publiés au JO du 11 novembre comportent des exceptions au SVA liées tant au régime d'intervention des collectivités territoriales qu'à l'introduction de délais dérogatoires au délai de droit commun de deux mois.
Article | 26 Octobre 2015
Annoncée comme l'année de la simplification administrative avec l'application du principe selon lequel le silence vaut acceptation (en novembre 2015 pour les collectivités territoriales), l'année 2015 est davantage marquée par une inflation normative et une dérive textuelle source d'insécurité et de déclassement de la loi. La frénésie législative va de pair avec des lois au style obscurci par un style hermétique et parfois contradictoire entre les objectifs affichés dès son intitulé (les motifs de la loi) et le contenu même de la loi (le dispositif de la loi).
Article | 21 septembre 2015
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) parachève la réforme territoriale initiée depuis 2012. De l'aménagement du territoire au développement économique d'un territoire qui ne cesse de s'élargir les conseils régionaux sont appelés à jouer un rôle premier dans le développement économique. La dévolution de cette compétence manque néanmoins de lisibilité institutionnelle en raison de la concurrence que les métropoles et régions sont susceptibles de s'exercer en la matière.